de l'autorité parentale à la requérante puis en vue de l'adoption de l'enfant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 Juin 2016 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08476 Décision

A..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal des enfants mineurs E... G... A..., E... J... A... et B...

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

parentale qui a été déléguée à sa mère ; le lien de filiation unissant Mme E à la demandeuse de visa est établi ; - la décision consulaire, non réformée sur ce point par celle de la commission de

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

parentale et exercée conjointement par les deux parents à l'égard de l'enfant mineur, *débouté Madame P...

de l'autorité parentale était requis, substitué au motif de la décision contestée, n'est pas de nature à la fonder légalement dès lors que le père des demandeurs de visas est décédé ; - le motif tiré

En ce qui concerne le deuxième grief, il n'est pas non plus démontré.

Il a demandé un titre de séjour " parent d'enfant français " en Seine-Maritime en juillet 2019.

A l'audience du 7 août 2024 devant le délégué du premier président, M et et Mme [S] régulièrement représentés ont soutenu oralement leurs écritures.

parentale ou par le tuteur.

[J] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant

A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation. » Mme [K] soutient qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, qui expirait le 18 décembre 2017

vivant avec son ex-compagne, et que l'autorité administrative a engagé des démarches dès le 24 mars 2025 auprès des autorités consulaires marocaines afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire

[C] ) qui indique qu'elle s'est occupée d'elle après le départ de son père en France, et une ordonnance de délégation d'autorité parentale à cette dernière prononcée le 1er février 2016, par le président

Il ressort du jugement du tribunal de 1ère instance de 1ère classe de B du 23 février 2011 que le père de F I a saisi ce tribunal aux fins de délégation de l'autorité parentale de son fils à notamment

parentale à son égard et qu'il en assume la prise en charge au quotidien.

Le 28 septembre 2012 le tribunal de grande instance de Brive a débouté Mme X... de ses demandes en retrait de l'autorité parentale de M.

P. 199-19055 TULLE CEDEX NON COMPARANT OFFICE SOCIAL PEP 19, demeurant 1 D avenue Winston Churchill-BP 520-19015 TULLE CEDEX NON COMPARANT EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- =