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562 résultats pour « délinquants non en état d'être jugés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02957_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68872fdc147ef4d642d37661

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687b268b30e6dd8e1529bd8f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le moyen non fondé sera écarté.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement no 2202766 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement no 2202770 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement no 2202772 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement no 2202775 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5ff2db7cac9e5eb49f1

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00837_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il a déclaré être entré à nouveau en France en février 2022.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur ce, Pour déclarer irrecevable cette demande, le juge de première instance a indiqué que « cette demande constitue un incident de mise en état de la seule compétence du juge de la mise en état et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02068_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par suite, le jugement précité doit être annulé et les conclusions de M. A présentées devant le tribunal administratif doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66b9cdc6046d47cac4c2

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Mai 2026 à 13h13 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [S] [V] , représentant le Préfet de la Haute Corse, agissant au nom

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00584_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un jugement du 10 janvier 2024, dont M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

633d1fc362f5393e2eb44913

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

rendu le 1er juillet 2019 ; en conséquence, y faisant droit, - confirmer le jugement entrepris qui a retenu les trois catégories de fautes commises par Cogedis s'agissant du non-dépôt des comptes annuels

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00815_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a21942d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement en date du 8 juin 2021, le Tribunal judiciaire de MARSEILLE : DEBOUTE Madame [M] [T], agissant tant en son nom personnel et qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur, [V] [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

ou non par le juge, visées ou non dans le jugement, et peut être utilisé à tout moment, sans attendre l'achèvement de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6970ed97cdc6046d472044e3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - écarter des débats la pièce adverse n°7, - juger que M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[T] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de': => >> à titre principal : ' juger et retenir que le Crédit mutuel et la banque ING n'ont pas respecté

Source officielle

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