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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
Si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale
Chambre Etrangers/HSC
68872fdc147ef4d642d37661
25 juillet 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Chambre des Etrangers
687b268b30e6dd8e1529bd8f
18 juillet 2025
Le moyen non fondé sera écarté.
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
Par un jugement no 2202766 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24PA02499_20260402
Par un jugement no 2202770 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24PA02500_20260402
Par un jugement no 2202772 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_24PA02501_20260402
Par un jugement no 2202775 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Rétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49f1
17 juillet 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00837_20230720
20 juillet 2023
Il a déclaré être entré à nouveau en France en février 2022.
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ec
6 septembre 2023
Sur ce, Pour déclarer irrecevable cette demande, le juge de première instance a indiqué que « cette demande constitue un incident de mise en état de la seule compétence du juge de la mise en état et
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02068_20250108
8 janvier 2025
Par suite, le jugement précité doit être annulé et les conclusions de M. A présentées devant le tribunal administratif doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.
6a1e66b9cdc6046d47cac4c2
1 juin 2026
Mai 2026 à 13h13 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [S] [V] , représentant le Préfet de la Haute Corse, agissant au nom
Juge des référés
ORCA_24TL00584_20241015
15 octobre 2024
Par un jugement du 10 janvier 2024, dont M.
1ère Chambre civile
633d1fc362f5393e2eb44913
4 octobre 2022
rendu le 1er juillet 2019 ; en conséquence, y faisant droit, - confirmer le jugement entrepris qui a retenu les trois catégories de fautes commises par Cogedis s'agissant du non-dépôt des comptes annuels
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l
Chambre 1-4
68f1d9119abd0e067a21942d
16 octobre 2025
Par jugement en date du 8 juin 2021, le Tribunal judiciaire de MARSEILLE : DEBOUTE Madame [M] [T], agissant tant en son nom personnel et qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur, [V] [
Pôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
ou non par le juge, visées ou non dans le jugement, et peut être utilisé à tout moment, sans attendre l'achèvement de la procédure.
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Chambre 4-8a
6970ed97cdc6046d472044e3
20 janvier 2026
[D] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - écarter des débats la pièce adverse n°7, - juger que M.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
[T] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de': => >> à titre principal : ' juger et retenir que le Crédit mutuel et la banque ING n'ont pas respecté
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