En revanche, la non conformité de la chose à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés.

Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Pascale WOIRHAYE, conseillère qui en ont délibéré, GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - contradictoire - par mise

[S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W] et Madame [A] [D] [KT], épouse [NJ], aussi mise hors de cause, font valoir qu'avant d'ordonner l'astreinte pour assurer la démolition

Par courrier du 2 mai 2019, le maire a refusé cette transaction et mis un terme à tous pourparlers en vue d’une vente future.

L'affaire, plaidée à l'audience du 26 novembre 2019 a été mise en délibéré au 14 janvier 2020.

en ce qu'il a rejeté leur demande de démolition du garage implanté en limite séparative.

qui seraient mises à sa charge au titre de la non-conformité de l'étanchéité de la salle de bain ; - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la société Barbe et Fouquet, la société MMA

un arrêté de fermeture du local durant la durée des démolitions'.

Le dossier de demande de permis de construire identifie les constructions à démolir qui figurent sur un des plans du dossier de demande.

L'ordonnance de mise en état sera donc infirmée sur ce point.

Selon l'appelante, le jointoiement en queue d'aronde des dalles se décolle, la planéité du sol n'est pas parfaite et, il y a une accumulation de crasse à ce niveau.

Cette mise en demeure et les contraintes ultérieures sont restées vaines au point que la dissolution de l'établissement public a été prononcée par décret du 1er décembre 2020.

et les retards dans la construction du nouveau bâtiment ; le centre hospitalier n'établit pas qu'il avait l'intention de démolir les pavillons ; leur mise en sécurité résulte uniquement des avis défavorables

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karema OUGHCHA Me Sophie POULAIN Me Hervé KEROUREDAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUILLET DEUX MILLE

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 février 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

8 jours de la mise en demeure, conformément aux stipulations contractuelles.

Il en déduit que l'association pourrait au mieux demander une remise en état du bien avec le permis de 1977, mais non la démolition. M.

- ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation - qu'il n'a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre l'installation en conformité avec les normes

DECLARER que l'action en reconnaissance d'empiètement et en démolition des intimés est prescrite.