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232 359 résultats pour « dénarutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

69fd8236cdc6046d47049af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en déduit que madame [Y] est dépourvue d'intérêt à agir à défaut de justifier d'avoir régulièrement déclaré sa créance.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf91cdc6046d47bf4be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] [S] [Z] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ayant entraîné un défaut de motivation.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f434f0cdc6046d472cc04d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

présentées par la société Ets [V] et les consorts [V], - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortie au jugmenet rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux, - à défaut

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e857f7cdc6046d4718bc58

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité du placement en rétention administrative : défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fec71cdc6046d4788656b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ee3

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - fin de non-recevoir pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

- **Rejet des demandes de Randstad** : La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS. - **Maintenir la présomption d'imputabilité** : La cour rejette l’argument de Randstad concern

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Après son départ de la société suite à rupture conventionnelle, la société [M] Constructeurs a soupçonné [M] [J] d'actes déloyaux dont certains antérieurs à la fin de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c649109e7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, M. W...

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceb3cdc6046d472a8bec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'examen individuel et sérieux de sa situation *une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité *un défaut de base légale de l'arrêté contesté à défaut de notification de l'arrêté

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fc2a35cdc6046d47e30065

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [R] fait valoir le défaut de qualité à agir de Mme [Q] pour se prévaloir, dans le cadre d'un incident, du défaut d'exécution d'une condamnation ne la concernant pas, à savoir sa condamnation à payer

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe91cdc6046d47578c62

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier du 13 octobre 2023, Mme [M] [U] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du département de l'Isère.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9188f91d093b422ebe7d4

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

comporte une erreur matérielle en ce que le dispositif de l'arrêt se borne à infirmer les décisions déférées et à les condamner aux dépens sans reprendre expressément la fin de non recevoir tirée d'un défaut

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies ne fournit aux débats aucun élément de nature à établir le temps de travail effectif réalisé par Mr [C] jusqu'à son départ de l'entreprise, et notamment qu'il s'établissait

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

DISTIBUTION CASINO FRANCE plusieurs contrats de co-gérance aux termes desquels il se sont vus confier la gestion de commerces de proximité répartis sur les départements de l'Ardèche, de la Drôme et des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e920

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Après plusieurs rappels à l'ordre pour des arrivées tardives ou des départs prématurés à partir du mois de septembre 2012, la société BNP Paribas a, par lettre du 15 mai 2013, notifié à M.

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CA

Chambre 1-7

5fdbc5a5225abda4c812ba63

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[J] faisait défaut le jour de la conclusion du contrat de prêt avec la SA CRÉDIT LYONNAIS et que, par suite, ledit contrat doit être annulé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5fccdc6046d47e88bd9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M.

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CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assurance retraite de Normandie lui a adressé une lettre du 27 avril 2022 l'informant de deux options possibles : - un départ en retraite au 1er juillet 2022, mais au taux de 48,125'%, - un départ

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [V] et Mme [R] [Y] d'une participation active et permanente sur les terres litigieuses, par le défaut de paiement du fermage par les appelants, et par le défaut d'entretien des bâtiments qui résulte

Source officielle