C, représenté par Me Freundlich, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision désignant le pays de destination

Par une décision du 24 août 2021, la présidente de la cour a désigné M.

La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, en conséquence, suffisamment motivée.

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par la requérante.

Sur la décision de refus de séjour : 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 août 2023 au motif que le préfet de la Dordogne ne pouvait prendre

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 4.

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une contradiction dès lors que la magistrate désignée a annulé la décision portant assignation à résidence mais pas la décision

Ils soutiennent que : - le signataire des arrêtés attaqués ne justifie pas d'une délégation de signature ; - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d'un défaut d'examen

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation ; S'agissant des décisions

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Sur le moyen d’annulation retenu par le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen contre la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article 3 de la convention européenne

relatifs aux demandes d'annulation des assignations à résidence ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée est entachée d'un détournement de procédure et d'une erreur de droit

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

Par un jugement du 12 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes, saisi par M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle a omis de se prononcer sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision et n'a pas visé un mémoire complémentaire,