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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
5fdd6fe2c528a11c10402630
13 septembre 2018
de CANNES est incompétent à raison de la clause de juridiction et de la clause attributive de compétence incorporée aux contrats de distribution successifs des 27 octobre 2011 et 30 août 2012 ; c'est
14e chambre
642fb7cacece1704f5747acc
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence La société Progexa affirme que le litige entre l'employeur et le cabinet d'expertise désigné par le comité social et économique ne relève pas de la procédure
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
A titre subsidiaire, ils soutiennent que la juridiction d'Ivry-sur-Seine est compétente au regard des dispositions de droit commun.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd980a63800266f7f85dd4b
21 janvier 2020
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour désigner le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal
12e chambre
615e0dd1c25a97f0381f4fbc
4 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l'exception d'incompétence : Pour contester la compétence de la juridiction commerciale, [M] [F] indique que, bien que son contrat de travail a été suspendu
Juge des référés
ORCA_24PA04372_20251014
14 octobre 2025
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
Le premier juge n'a ni ordonné le sursis à statuer, ni renvoyé les parties devant la juridiction compétente identifiée.
ORCA_26VE00265_20260206
6 février 2026
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e52c25a97f0381f54e5
20 novembre 2014
de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; à défaut, elle peut le faire d'office
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
, qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où le tribunal judiciaire est expressément désigné comme étant la juridiction compétente, dans les litiges relatifs aux marchés privés soumis au code de la
Rétention Administrative
6813084b046d639136715bfa
25 avril 2025
le 22 avril 2025, alors son signataire n'était plus compétent pour saisir la juridiction.
6253ca71bd3db21cbdd8b0ce
26 décembre 2007
née le 13 Août 1943 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française ... 64200 BIARRITZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/0733 du 24/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
6253c854bd3db21cbdd84ef5
25 mai 2000
La société SFET, quant à elle, conclut à la confirmation de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre et au renvoi au fond devant cette juridiction.
Pôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca70
15 juin 2017
[P] [S] n'aurait pas désigné la juridiction qu'il estimait compétente, en violation des dispositions de l'article 75 du même code.
ORCA_24LY01557_20250630
30 juin 2025
à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
6253cd57bd3db21cbdd92fe7
2 février 2016
Le règlement CE 261/ 2004 qui instaure l'indemnisation des retards ne prévoit pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître des litiges relatifs à son
3ème Chambre Commerciale
5fdd3dfc882ec6a67ee3d494
25 septembre 2018
entre l'entreprise générale (société SRB) et l'entreprise chargée du lot électricité (société SBEI) contient un article 16 attribuant compétence en cas de litige aux tribunaux compétents du siège social
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4f
4 juillet 2023
[E] à saisir la juridiction compétente aux fins de fixer le quantum de sa créance dans le mois du prononcé de l'arrêt à intervenir, de s'entendre M. [E] condamner aux dépens.
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
la société, en Arabie Saoudite ; à défaut, au profit de la juridiction compétente du ressort de Djeddah, en Arabie Saoudite ; En conséquence, la renvoyer à mieux se pourvoir ; Subsidiairement,
Pôle 5 - Chambre 4
64a66085bbd03a05db965386
5 juillet 2023
En revanche, en cas de compétence d'une juridiction étrangère, la juridiction française ne peut que se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
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