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26 599 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

5fdd6fe2c528a11c10402630

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de CANNES est incompétent à raison de la clause de juridiction et de la clause attributive de compétence incorporée aux contrats de distribution successifs des 27 octobre 2011 et 30 août 2012 ; c'est

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747acc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence La société Progexa affirme que le litige entre l'employeur et le cabinet d'expertise désigné par le comité social et économique ne relève pas de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

A titre subsidiaire, ils soutiennent que la juridiction d'Ivry-sur-Seine est compétente au regard des dispositions de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd980a63800266f7f85dd4b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour désigner le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dd1c25a97f0381f4fbc

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l'exception d'incompétence : Pour contester la compétence de la juridiction commerciale, [M] [F] indique que, bien que son contrat de travail a été suspendu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04372_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Le premier juge n'a ni ordonné le sursis à statuer, ni renvoyé les parties devant la juridiction compétente identifiée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00265_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e52c25a97f0381f54e5

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; à défaut, elle peut le faire d'office

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où le tribunal judiciaire est expressément désigné comme étant la juridiction compétente, dans les litiges relatifs aux marchés privés soumis au code de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bfa

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

le 22 avril 2025, alors son signataire n'était plus compétent pour saisir la juridiction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ce

Appel

26 décembre 2007

26 décembre 2007

née le 13 Août 1943 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française ... 64200 BIARRITZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/0733 du 24/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef5

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

La société SFET, quant à elle, conclut à la confirmation de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre et au renvoi au fond devant cette juridiction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca70

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[P] [S] n'aurait pas désigné la juridiction qu'il estimait compétente, en violation des dispositions de l'article 75 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01557_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Le règlement CE 261/ 2004 qui instaure l'indemnisation des retards ne prévoit pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître des litiges relatifs à son

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd3dfc882ec6a67ee3d494

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

entre l'entreprise générale (société SRB) et l'entreprise chargée du lot électricité (société SBEI) contient un article 16 attribuant compétence en cas de litige aux tribunaux compétents du siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbbb8594705dbfccb4f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[E] à saisir la juridiction compétente aux fins de fixer le quantum de sa créance dans le mois du prononcé de l'arrêt à intervenir, de s'entendre M. [E] condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bd1a5f0a71dc3c914c

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

la société, en Arabie Saoudite ; à défaut, au profit de la juridiction compétente du ressort de Djeddah, en Arabie Saoudite ; En conséquence, la renvoyer à mieux se pourvoir ; Subsidiairement,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66085bbd03a05db965386

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En revanche, en cas de compétence d'une juridiction étrangère, la juridiction française ne peut que se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Source officielle

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