Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48h ' 553,56 euros à titre de complément de salaire ' 55,35 euros au titre des congés payés afférents ' 566 euros à titre de rappel d'indemnité

En application de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des

La SA SEPA maintient que Madame Joëlle X... n'a pas eu de plein traitement au-delà du 25 juin 2002 et qu'elle est donc mal fondée à solliciter des congés pour la période postérieure.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale".

afférents, * 6 244,61 euros bruts au titre du paiement des 20.5 jours de dépassement du forfait jour au-delà de 222 jours, outre 624,46 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 8 715,19 euros

au-delà de la durée du travail fixée au contrat par écrit.

ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

de la durée légale du travail.

hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le

DELVER, greffière de chambre.

En l'espèce, la salariée était soumise à la durée légale du travail.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Il sera, le cas échéant, fait application, dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires, de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L3121-30 du code du travail',

de 55 ans et d'améliorer leur taux de retraite, l'auteur de ces propos ajoutant que cette possibilité n'était pas toujours connue des agents ; Considérant que l'assouplissement des conditions de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

L'application des modalités 2 est subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale

L'application des modalités 2 est subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale

L'application des modalités 2 est subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale

L'application des modalités 2 était subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale