LEASE FRANCE, l'a fait assigner par acte du 02-02-1999 devant le tribunal de commerce de LYON pour le voir condamner à lui verser la somme de 42 686, 87 francs représentant le montant des loyers échus

en paiement d'une indemnité d'éviction, que cette demande se trouve donc prescrite.

; -99.638 Euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; -53.235 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires) ; -500 Euros au titre

[P] s'y engageait alors à présenter sa clientèle à la SELARL. Toutefois, trois clients, suivis jusqu'à la cession par un confrère, M. [J], en concours avec M.

la clientèle cédée.

- Analyser les besoins précis de la clientèle, engager les négociations et formuler les propositions tarifaires susceptibles d'aboutir à la conclusion du contrat, - Fidéliser la clientèle ; - Gérer

en paiement de l=indemnité de clientèle.

Il sera tout d'abord observé que la SAS INVESTEAM EUROPE a devant le tribunal demandé à titre principal le paiement des indemnités post-contractuelles et à titre subsidiaire le paiement de l'indemnité

aux dépens ainsi qu'à verser au demandeur une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Sur l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial La SGIP conteste le quantum de la demande de dommages et intérêts, indiquant que l'usage consistant à évaluer l'indemnité de

Subsidiairement, elle s'oppose aux demandes d'indemnisation formées, faisant observer qu'elle est étrangère à toute convention relative à une indemnité de connaissance de clientèle, que celle-ci reste

La société s'est opposée aux demandes de la salariée, subsidiairement a demandé de limiter le montant de l'indemnité de licenciement et dommages et intérêts, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation

ainsi que les demandes relatives aux demandes de dommages et intérêts, - invité la SAS Foncia [Localité 3] à mieux se pourvoir au fond, - dit n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité au titre de

, en ce compris sa demande de paiement d'une indemnité de rupture d'un montant de 252.880,09 €, d'une indemnité de 41.000 € au titre de la réparation du préjudice découlant de la perte du chiffre d'affaires

Dès lors, les demandes de dommages et intérêts, d'indemnités de préavis, d'indemnité de clientèle et la demande de paiement des jours de mise à pied, à supposer qu'ils aient été retenus des salaires, seront

La société MAGHREB SOLUTIONS sollicite par ailleurs l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives à un détournement déloyal de clientèle, faisant valoir que la société GONDRAND,

à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande reconventionnelle et de : à titre principal, - dire que la rupture du contrat ne la prive pas de l'indemnité

compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 9.913,05 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 30.000 Euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et

de l'appelant et sa condamnation à lui payer: -61 010,28 € à titre de préjudice direct consécutif au détournement du client Nicollin à [Localité 1], -40 480,79 € en remboursement de l'indemnité de non

avec l'un de ses clients.