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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696747
6 juillet 2023
Il était précisé que l'acquéreur devrait, pour se prévaloir de cette condition suspensive, justifier auprès du vendeur du dépôt de la demande de permis de démolir et de construire et ce dans le délai de
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858cf
6 août 2001
PADEL, greffier ; Statuant en application de l'article 7 du décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la Cour d'Appel de PARIS contre la décision n° 201C0867 en date du 13
6253c889bd3db21cbdd858d0
6253c88abd3db21cbdd8590e
Pôle 6 - Chambre 4
6162e0751120e9a89a34a5c4
12 juin 2012
[F], il convient de rejeter sa demande formée à ce titre.
Pôle 2 - Chambre 5
61629f7635a5d4e0c2ddc9f6
22 janvier 2013
Par jugement rendu le14 mai 2010, le tribunal a : - débouté la société LTDL de ses demandes dirigées contre la société COVEA RISKS et la société GROUPAMA TRANSPORT et l'a condamnée à payer à chacune d'elles
1re Chambre B
6162700718eff35429d864f2
14 novembre 2013
final (société Bérillon), et du vendeur intermédiaire (société Lovera), - en soulignant que les symptômes de cette maladie apparaissaient lors de fortes températures négatives, qu'elle pouvait provoquer
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66022bbd03a05db9651aa
5 juillet 2023
Par conséquent, le rejet de la demande principale tendant à la mise en oeuvre de la clause pénale emporte nécessairement le rejet de la demande subsidiaire ici formée qui ne vise qu'à sanctionner sur un
6253cb3cbd3db21cbdd8d282
29 octobre 2008
Magalie X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 10 janvier 2006 d'une demande contre les deux sociétés de requalification de ses contrats, de rappel de salaire et de paiement d'heures supplémentaires
6253c907bd3db21cbdd870cb
27 janvier 2005
Elle s'oppose aux demandes reconventionnelles de la société LINDE GAS.
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e4
24 avril 2025
à la cour Infirmant le jugement - de débouter M. et Mme [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées contre elle, - de déclarer irrecevable leur demande tendant à la voir désintéresser
Chambre 1-9
642d1432cb8fa004f57da05e
4 avril 2023
Mme [S] [P] comparant en personne assistée de son avocat demande à la cour de confirmer le jugement déféré et à titre subsidiaire, de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement pour élaboration
6253c927bd3db21cbdd876c4
27 septembre 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel
Pôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
Dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement sur la perte de chance, elle demande qu'il soit réformé en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et de condamner la société KER VOYAGES
6253c85cbd3db21cbdd850ec
17 septembre 1999
Monsieur DE Y... et Madame DE Z... ont alors soutenu que Madame X... était irrecevable et mal fondée en sa demande puisque, ayant vendu l'immeuble, elle n'avait pas à en assumer la remise en l'état.
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7120
8 juin 2017
Néanmoins, la compagnie AXA est bien fondée à contester les demandes formées à son encontre.
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1297252b5975b6eaa9
15 septembre 2016
Il convient en conséquence de rejeter la demande d'annulation du mandat d'acheter. Sur la demande en dommages et intérêts : Contre M. [G] Le mandat de vendre expirait le 18 août 2011.
15e Chambre A
61625c96d64a6b1f51487734
30 avril 2013
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 juillet 2011 , la société CRÉDIPAR a formé un recours contre cette orientation et a sollicité par courrier la restitution du véhicule aux fins
6253cda4bd3db21cbdd93fb4
13 avril 2018
Les demandes formées contre le syndicat des copropriétaires à hauteur de 1 819 € et de 1 852,81 € ne sont donc pas justifiées.
Chambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e10
12 janvier 2023
Lors de sa séance du 19 mars 2019, la commission a déclaré cette demande recevable.
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