Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
traitement des antécédents judiciaires (TAJ) alors que son casier judiciaire est vierge, que les signalements indiqués soit concernent des faits dont il n'est pas à l'origine, soit résultent de diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
6 février 2024
6 février 2024
S'il est établi en revanche que le docteur D a contacté l'ancienne avocate de la requérante pour lui demander si elle souhaitait se joindre à la plainte pour diffamation introduite par lui à l'encontre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01250_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
fonctions, il incombe notamment à la collectivité publique dont il dépend, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielleChambre 4 A
637490f440f124dcd102fe59
28 octobre 2022
28 octobre 2022
été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 décembre 2017, puis elle a été licenciée pour faute grave le 9 janvier 2018 en raison d'un manque de loyauté, d'une défiance et de diffamations
Source officielle1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
11 décembre 2018
S'agissant du pacte de corruption avec la société Oceanis Promotion, faisant référence à un arrêt du 12 novembre 2009 rendu par la cour d'appel qui avait été saisie d'une action en diffamation de même
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162ec216c9bddc8258475a7
16 juin 2011
16 juin 2011
loi du 29 juillet 1881 prévoit, dans la finalité de protéger l'honneur et la considération dus aux personnes, la suppression ou le retrait de pièces à caractère diffamatoire, peu important que la diffamation
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, pour des faits de dénonciations calomnieuses et de diffamation, n'apportait pas la preuve que les agissements à l'encontre de l'agent seraient pleinement justifiés par son comportement et, par là même
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, commandant faisant partie du groupement et concubin de cette dernière, pour des faits de dénonciations calomnieuses et de diffamation, n'apportait pas la preuve que les agissements à l'encontre de l'agent
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, pour des faits de dénonciations calomnieuses et de diffamation, n'apportait pas la preuve que les agissements à l'encontre de l'agent seraient pleinement justifiés par son comportement et, par là même
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, commandant faisant partie du groupement et concubin de cette dernière, pour des faits de dénonciations calomnieuses et de diffamation, n'apportait pas la preuve que les agissements à l'encontre de l'agent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ab2529ba731fad7dd3554c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[W] [X] né le 04 avril 2006 à [Localité 1], de nationalité gabonaise Ayant pour avocat choisi Me Boubacar Diame, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [2] Tous deux informés
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
63d22a899b3c8605deec1fad
25 janvier 2023
25 janvier 2023
récupération des fonds, la transmission de témoignages et autres éléments susceptibles d'être utilisés, en justice, afin de répondre à l'exigence d'offre de preuves dans l'éventualité d'une action en diffamation
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'article 700 du CPC L'intimée fait valoir que 'Les 4 et 6 mars 2015 les délégués du personnels puis le CHSCT ont avisés la direction du mal être au travail de M [F] et Mme [L] qui faisaient état de diffamations
Source officielle1ère chambre
64d32c9aab0b21d969c834f9
8 août 2023
8 août 2023
MOTIVATION 1- Sur la demande de dommages et intérêts pour propos diffamants L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que ' ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage
Source officielleChambre sociale
63dcb5edfea95005de85f59c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de votre manager des menaces d'atteinte à son intégrité physique, que vous étiez ''à deux doigts d'aller jusqu'à [Localité 5] pour foutre son poing dans la gueule de [I]'', que vous avez également diffamé
Source officielleChambre Sociale
66921899f3a19d0db6b7124f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il en va de même de vos accusations injustifiées de 'menaces à répétitions' ce qui caractérise, ici encore, une diffamation. De tels faits rendent impossible votre maintien dans l'entreprise.'
Source officielle15e chambre
6033431fc63a77b37b344e75
2 août 2017
2 août 2017
Dès réception de ce courrier, vous avez déposé plainte contre moi pour diffamation, et mes employées comme moi-même avons été convoquées au commissariat pour répondre des propos tenus dans cette plainte
Source officiellePage 24 sur 72