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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163abdf379f4722fa1c51be

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Toutefois, les relations commerciales se sont poursuivies.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8047d1fb03057d9a4dfc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La participation de 6545€ HT, soit 7.854€ TTC, a fait l'objet d'une facture de la SARL TRANSPORTS NOGIER du 17 septembre 2015 qui a été réglée.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2037f394d0f8f66415

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

matériel des époux [P].

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc5a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X

6253c8bdbd3db21cbdd861eb

Appel

12 avril 2002

12 avril 2002

X..., tout en reconnaissant avoir effectivement transmis à la société Plascoat les formules, objet de la plainte, a contesté les faits de vol et de révélation de secret de fabrique, faisant valoir dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba45

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b4cece1704f5747a07

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

S'agissant de la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet, Monsieur [D] sollicite la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il n'a commis aucune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b944709e24f13d553fb

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En tout état de cause, la nullité n'est pas fondée en l'absence de preuve du préjudice en découlant, - la nullité est également à écarter en ce qu'elle est couverte du fait de l'exécution volontaire de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La SELARL FIDES ès qualités fait valoir pour sa part que faute de congé régulier ou de demande de renouvellement, le sous-bail s'est poursuivi après la résiliation du bail principal et que dès lors la

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d0

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce fait n'est en conséquence pas matériellement établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur soutient que les fautes sont matériellement établies et d'une gravité telle qu'elles rendaient impossible le maintien du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02c

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

dont elle pourrait faire l'objet de la part de l'administration ou de toute autre personne du fait de l'absence d'autorisation d'exploitation de cette activité ou des conséquences quelconques qui pourraient

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef733a4fc2fb864ebd1d2c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est constant et de principe acquis que l'employeur qui entend invoquer une faute grave est tenu d'engager les poursuites disciplinaires dans un délai restreint après la constatation des faits, à moins

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd7a426dce0a2613eb1525

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Sur saisie immobilière de la banque, l'immeuble des consorts Z... a fait l'objet d'une adjudication en date du 27 avril 2004 pour la somme de 301.000,00 €.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0995ca6d8d0f8ef684a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition et des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61447859723647202f0

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

au répertoire général : 08/14919 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2008 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 06/08558 APPELANTE S.A.S FULCHIRON INDUSTRIELLE agissant poursuites

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e48c25a97f0381f5469

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

l'objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bded

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [N] prétend avoir fait l'objet d'un dol et précise que le renouvellement de l'opération tous les 20 mois avec souscription de deux nouveaux contrats de location de financière et poursuite du premier

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9271

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Les faits invoqués par le salarié doivent, non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves, de nature à empêcher la poursuite du contrat, pour caractériser une rupture imputable

Source officielle

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