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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6163abdf379f4722fa1c51be
29 juin 2010
Toutefois, les relations commerciales se sont poursuivies.
Chambre 3-4
626b8047d1fb03057d9a4dfc
28 avril 2022
La participation de 6545€ HT, soit 7.854€ TTC, a fait l'objet d'une facture de la SARL TRANSPORTS NOGIER du 17 septembre 2015 qui a été réglée.
CHAMBRE CIVILE
64534c2037f394d0f8f66415
3 mai 2023
matériel des époux [P].
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc5a
10 octobre 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d'une importance telle qu'elle
Cour d'Appel
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
X..., tout en reconnaissant avoir effectivement transmis à la société Plascoat les formules, objet de la plainte, a contesté les faits de vol et de révélation de secret de fabrique, faisant valoir dans
4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba45
11 juillet 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Chambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a07
4 avril 2023
S'agissant de la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet, Monsieur [D] sollicite la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il n'a commis aucune
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b944709e24f13d553fb
31 août 2022
En tout état de cause, la nullité n'est pas fondée en l'absence de preuve du préjudice en découlant, - la nullité est également à écarter en ce qu'elle est couverte du fait de l'exécution volontaire de
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9b3bbbc0652a924187df6
4 décembre 2019
La SELARL FIDES ès qualités fait valoir pour sa part que faute de congé régulier ou de demande de renouvellement, le sous-bail s'est poursuivi après la résiliation du bail principal et que dès lors la
Sociale B salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d0
Ce fait n'est en conséquence pas matériellement établi.
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
L'employeur soutient que les fautes sont matériellement établies et d'une gravité telle qu'elles rendaient impossible le maintien du salarié.
6253cac5bd3db21cbdd8c02c
17 juin 2008
dont elle pourrait faire l'objet de la part de l'administration ou de toute autre personne du fait de l'absence d'autorisation d'exploitation de cette activité ou des conséquences quelconques qui pourraient
Chambre 4-5
67ef733a4fc2fb864ebd1d2c
3 avril 2025
Il est constant et de principe acquis que l'employeur qui entend invoquer une faute grave est tenu d'engager les poursuites disciplinaires dans un délai restreint après la constatation des faits, à moins
1ere Chambre
5fdd7a426dce0a2613eb1525
11 septembre 2018
Sur saisie immobilière de la banque, l'immeuble des consorts Z... a fait l'objet d'une adjudication en date du 27 avril 2004 pour la somme de 301.000,00 €.
Ch. Sociale -Section A
6448c0995ca6d8d0f8ef684a
25 avril 2023
, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition et des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer
Pôle 4 - Chambre 2
6162b61447859723647202f0
23 janvier 2013
au répertoire général : 08/14919 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2008 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 06/08558 APPELANTE S.A.S FULCHIRON INDUSTRIELLE agissant poursuites
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e48c25a97f0381f5469
28 mars 2014
l'objet.
6253cabbbd3db21cbdd8bded
26 mars 2008
FAITS ET PROCEDURE M.
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
[I] [N] prétend avoir fait l'objet d'un dol et précise que le renouvellement de l'opération tous les 20 mois avec souscription de deux nouveaux contrats de location de financière et poursuite du premier
660e43060740db0008fa9271
3 avril 2024
Les faits invoqués par le salarié doivent, non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves, de nature à empêcher la poursuite du contrat, pour caractériser une rupture imputable
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