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29 023 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac36

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Il affirme, attestations à l' appui, que, depuis 2002, ses objectifs n' ont jamais été arrêtés ni validés, qu' ainsi aucun manque de résultats ne peut lui être reproché sur cette base et ce d' autant moins

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette intervention destinée à améliorer le fonctionnement de la rotule a atteint temporairement son objectif, puisqu'il est relevé dans le compte-rendu de consultation du 7 mai 2020 que le résultat post-opératoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f7

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

non pas pour celui de la pension de retraite et qu' « il ne suffit pas que le cumul, résultant des accords de coordination, permette d'atteindre les 35 annuités, encore faut-il que cette conjonction permette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e5b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du 23 avril 2018 au 30 septembre 2019, sans plus de précisions sur sa situation personnelle et professionnelle depuis cette date, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture

Source officielle
CA

8e Chambre A

616389a6a5395b851a399df2

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

EUROFIDUCIA, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis., demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01770_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Les résultats de la perquisition sont par eux-mêmes dépourvus d'incidence sur la caractérisation d'une faute.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdacb942eaaaa5de418c25e

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Cet engagement à durée indéterminée intervenant avec reprise d'ancienneté au 13 mai 2013 résultant d'une précédente embauche en CDD.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour être indemnisable, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minorée du fait d'un agissement fautif de l'employeur ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3655e2fbe7c9004394f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cependant, monsieur [U] ne sollicitant des dommages-intérêts qu'au titre du harcèlement moral et de la violation par la société Comptoir fiduciaire de Paris de son obligation de sécurité de résultat, et

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CA

3e chambre civile

69d89987cdc6046d47bc63c7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

moral résultant d'une situation d'attente et d'une inquiétude quant à la réussite d'une procédure, qui induit une souffrance propre aux personnes physiques, le préjudice moral d'une société ne pouvant

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68676bc9fdaf41a8356be58e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, elle a recruté une personne de façon provisoire dans l'attente de son retour, que les pièces médicales sont à prendre avec précaution en ce qu'elles reprennent les dires de la salariée et qu'elle avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab69

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Il prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit du bailleur, soit des tiers, sans que le bailleur puisse être

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

A un avis du 14 février 2019 rendu après une expertise médicale, cette commission a estimé que les séquelles en lien avec l'ulcère anastomotique, représentant 45 % du dommage subi A Mme E, résultaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed1c

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de la Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 229 ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0119cdc6046d4757cbb6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997059

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, la société Linkeo se prévaut de ce que la cause des mauvais chiffres résultait d'une insuffisance de résultats des commerciaux les plus expérimentés comme le reconnaissait d'ailleurs M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ses données personnelles.

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0d502b828318c4e7d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour autant, malgré les efforts que nous avons réalisés pour vous placer dans les meilleures conditions pour atteindre des résultats à la hauteur de nos attentes, vous vous êtes placée dans une situation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6973264ecdc6046d47649938

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent

Source officielle

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