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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac36
11 mars 2008
Il affirme, attestations à l' appui, que, depuis 2002, ses objectifs n' ont jamais été arrêtés ni validés, qu' ainsi aucun manque de résultats ne peut lui être reproché sur cette base et ce d' autant moins
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d1ccdc6046d470432e3
7 mai 2026
Cette intervention destinée à améliorer le fonctionnement de la rotule a atteint temporairement son objectif, puisqu'il est relevé dans le compte-rendu de consultation du 7 mai 2020 que le résultat post-opératoire
6253cdb7bd3db21cbdd943f7
26 mai 2016
non pas pour celui de la pension de retraite et qu' « il ne suffit pas que le cumul, résultant des accords de coordination, permette d'atteindre les 35 annuités, encore faut-il que cette conjonction permette
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e5b
25 janvier 2023
du 23 avril 2018 au 30 septembre 2019, sans plus de précisions sur sa situation personnelle et professionnelle depuis cette date, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture
8e Chambre A
616389a6a5395b851a399df2
24 mars 2011
EUROFIDUCIA, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis., demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
Les résultats de la perquisition sont par eux-mêmes dépourvus d'incidence sur la caractérisation d'une faute.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdacb942eaaaa5de418c25e
22 mai 2019
Cet engagement à durée indéterminée intervenant avec reprise d'ancienneté au 13 mai 2013 résultant d'une précédente embauche en CDD.
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
Pour être indemnisable, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minorée du fait d'un agissement fautif de l'employeur ne peut être pris en compte qu'à la condition, en principe
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3655e2fbe7c9004394f
11 janvier 2023
Cependant, monsieur [U] ne sollicitant des dommages-intérêts qu'au titre du harcèlement moral et de la violation par la société Comptoir fiduciaire de Paris de son obligation de sécurité de résultat, et
3e chambre civile
69d89987cdc6046d47bc63c7
9 avril 2026
moral résultant d'une situation d'attente et d'une inquiétude quant à la réussite d'une procédure, qui induit une souffrance propre aux personnes physiques, le préjudice moral d'une société ne pouvant
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676bc9fdaf41a8356be58e
3 juillet 2025
, elle a recruté une personne de façon provisoire dans l'attente de son retour, que les pièces médicales sont à prendre avec précaution en ce qu'elles reprennent les dires de la salariée et qu'elle avait
6253ca55bd3db21cbdd8ab69
5 mars 2008
Il prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit du bailleur, soit des tiers, sans que le bailleur puisse être
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
A un avis du 14 février 2019 rendu après une expertise médicale, cette commission a estimé que les séquelles en lien avec l'ulcère anastomotique, représentant 45 % du dommage subi A Mme E, résultaient
6253cc01bd3db21cbdd8ed1c
25 octobre 2011
représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de la Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 229 ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0119cdc6046d4757cbb6
23 avril 2026
Réponse de la cour Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence
Pôle 6 - Chambre 7
6360caa13c369c7f74997059
27 octobre 2022
Toutefois, la société Linkeo se prévaut de ce que la cause des mauvais chiffres résultait d'une insuffisance de résultats des commerciaux les plus expérimentés comme le reconnaissait d'ailleurs M.
Ch.protection sociale 4-7
69d88579cdc6046d47b9d27f
ses données personnelles.
6e chambre
653b5a0d502b828318c4e7d0
26 octobre 2023
Pour autant, malgré les efforts que nous avons réalisés pour vous placer dans les meilleures conditions pour atteindre des résultats à la hauteur de nos attentes, vous vous êtes placée dans une situation
Chambre de la Proximité
6973264ecdc6046d47649938
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent
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