[C] [I] et Mme [R] [O] ont contracté mariage le 25 octobre 1920 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9], en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du

Les faits ainsi établis constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune'.

Sur la nullité des donations faites par [A] [L] le 23 décembre 2008 Selon acte notarié du 23 décembre 2008, [A] [L] a fait donation en avancement d'hoirie, pour la totalité en nue-propriété et en indivision

En vertu de la donation qui lui avait été faite par son époux par acte notarié en date du 25 janvier 1982, Mme [R] [F] a opté pour un quart en toute propriété et trois quart en usufruit.

[W] [B] a fait le choix de ne mentionner, dans l'acte de donation qu'il a faite en faveur de M. 

[Y] et connu de lui ; qu'ainsi il apparaît qu' elle subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité.

- cette option en faveur de la séparation des biens s'effectue lors de la célébration du mariage et mention est faite en marge de l'acte de mariage - il a été mentionné sur l'acte de mariage en date

pendant le mariage.

[Y] [H] avait fait une proposition supérieure à 70 000 euros. Le 10 juillet 2017, un acte rectificatif de donation-partage établi le 26 mai 1993 a été signé par les parties.

Par jugement rendu le 30 mai 2006, le Juge aux affaires familiales de Limoges a : - prononcé le divorce des époux aux torts du mari, - ordonné les mentions légales en marge des actes d'état civil et

Au cours de l’année 2018, l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration l’a informé de ce qu’elle entendait réintégrer dans l’assiette imposable à la plus-value

Par jugement du 28 mai 2010, le tribunal de grande instance de Versailles a: - constaté que le terrain sis à [Localité 11] (78) et la construction édifiée sur celui-ci pendant le mariage constituent

. *** EXPOSE DU LITIGE': [K] [F] et [P] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 1948 devant l'officier de l'état-civil de la mairie du [Localité 13] sous le régime de la communauté de

- Elle a bénéficié de plusieurs donations pendant le temps du mariage qui l'amèneront a revendiquer des récompenses sur l'immeuble commun dans le cadre du partage.

Le fait que les comptes n'auraient pas été alimentés pour moitié par chacun des conjoints importe peu dès lors que le défunt a ainsi contribué aux charges du mariage et indemnisé le dévouement-sacrifice

de l'article 73 du code de l'état civil algérien : que cet acte, dressé 15 jours après le décès d'[O] [J] n'a donc aucune force probante et ne fait pas foi ; que l'acte de mariage du [Date mariage 8]

est en principe neutralisée par l'obligation légale qui lui est faite, selon les articles 214 et 1537 du code civil, de contribuer aux charges du mariage ; qu'ainsi, en remboursant les échéances de l'emprunt

[I] [E] n'a pas droit à une créance de 3.855,56 € pour avoir remboursé les travaux de copropriété pendant le mariage et que les époux sont présumés les avoir supportés par moitié pendant cette période,

En l'espèce, Mme Y... ne démontre pas avoir subi du fait de la dissolution du mariage des conséquences excédant celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation.

leur mariage le 31 mars 1976 un terrain à Luzarches (Seine et Marne) avec clause dite d'accroissement sous le régime de propriété de la tontine sur lequel ils ont fait édifier une construction ; ils sont