[M] [I] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2023 à 15 h 43 ; VU la proposition de LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 3 janvier 2023 afin que l'audience

Entre-temps, le 17 juillet 2015,il s'est porté candidat pour les prochaines élections des délégués du personnel, puis il a été élu délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise le 20

Dès lors, l'arrêté de délégation joint est irrégulier et n'a pu valablement opérer délégation de signature aux personnes qu'il mentionne dont [X] [K], pour lequel il n'est pas autrement rapporté dans le

Il a été élu le 8 décembre 2011 représentant du personnel lors des élections des membres de la délégation unique du personnel, et le 12 décembre 2011, membre du comité d'entreprise.

Sur la signature des arrêtés préfectoraux L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique énonce que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique

consultation préalable du comité social et économique avant qu’un employeur ne demande à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation

Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 septembre 2020 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens l'association Unédic délégation Ags Cgea Île-de-France Est (dénommée

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Dans son arrêt du 20 novembre 2024 la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle.

[F] aux élections professionnelles ; qu'elle connaissait simplement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, désignation qu'elle a contestée et qui a été annulée puisque l'intéressé ne

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel

La cour de cassation, dans son arrêt du 7 novembre 2019, a cassé et annulé cet arrêt, sauf en ce qu'il déclare opposable à l'association GEMEST la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie

Tel est le cas en l'espèce dès lors que, par télécopie reçue le 5 janvier 2023, M.

[S] a été engagé par la société [2] devenue la société [1], société holding dirigée par M.

Par courrier électronique du 1er avril 2011, le délégué régional convoquait M.

parties d'opérer une notification préalable à l'autre et d'en justifier, par acte séparé, au greffe avec la transmission électronique.

Par courrier électronique du 05 décembre 2024, M.

des délégués du personnel, que seule procédure initiée à son encontre a été menée à son terme, - l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler sa candidature aux élections des délégués

[G] [F] est entré au service de la Caisse régionale d'assurances maladie Nord Picardie, devenue la Carsat Nord-Picardie (ci-après « la Carsat »), à compter du 1er juillet 1981 suite à l'obtention du concours