Le 19 février 2019,le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste de travail avec la mention : 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Sur la demande de rémunération pour 12 dimanches travaillés Madame [T] relève 12 dimanches travaillés dans le décompte horaire qu'elle produit mais la société Immo de France produit un relevé du logiciel

[M], demandeur d'emploi, qui explique avoir été salarié de l'entreprise à compter de 2004 en qualité d'employé puis vers 2008 en qualité de superviseur (sans préciser jusqu'à quelle date) et avoir été

Z... ayant été embauché par contrat du 23 juin 2005, le délai de 5 jours, dont un dimanche, pris par l'employeur pour déclarer son salarié, ne caractérise pas l'intention de se soustraire à la déclaration

A défaut, le doute profite au salarié.

[G], conseiller du salarié agréé.

Le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans l'ensemble des lieux et de service correspondant à la nature des prestations requises.

Il est de principe que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue (Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2017,

Par ailleurs, l'administration a expressément indiqué que Mme A remplissait l'ensemble des conditions conventionnellement prévues par l'article 2.3 pour le maintien dans l'emploi d'un salarié affecté au

Le salarié soutient que l'application d'une convention de forfait jours irrégulière est constitutive du délit de travail dissimulé dans la mesure où le caractère intentionnel de l'absence de mention des

La société [1] emploie plus de dix salariés, la société [3] emploie moins de dix salariés. La société [3] est spécialisée dans l'achat et la vente d'herbes, légumes, fruits et légumes en gros.

plus de 11 salariés.

Rien ne permet d'établir qu'elle occupait, ainsi qu'elle le soutient, un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'entreprise emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Mme [U] était rattachée directement à M. [C].

[Y] déclare que le salarié venait l'aider à faire son affichage le samedi matin ou parfois le dimanche.

Le doute profite au salarié.

Le salarié rappelle pour sa part que sa saisine de la juridiction prud'homale en janvier 2015, intervenue durant la période transitoire de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, lui permet

plus de 10 salariés.

[F] [R] percevra une allocation d'indemnité de retour à l'emploi par Pôle emploi d'environ 580 € nets mensuels après chaque actualisation et envoi du bulletin de paie mensuellement.