n'avait pas dit qu'il ne reprenait pas le travail, qu'il a pu légitimement penser que le salarié, qui ne faisait référence qu'à l'AG2R, était âgé de 58 ans avec une capacité de travail réduite des deux

[M] ; Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Attendu que le médecin du travail a émis une fiche d'aptitude le 16 novembre 2007 où il constate l'inaptitude de M.

Le 26 février 2022, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle.

La salariée saisissait le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins notamment de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir

Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

La fiche de visite périodique de la médecine du travail du 2 juillet 2010 mentionne une aptitude sans réserves au poste de travail.

L'employeur qui entend s'exonérer de sa responsabilité doit alors justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir

En cas d'action en résiliation du contrat de travail par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il appartient à l'employeur

L'arrêt de travail de la salariée a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Le docteur [Y], médecin du travail, nous a signifié en date du 26 avril 2023 un avis d'inaptitude vous concernant mentionnant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable

L'appelant fait valoir que : - à titre principal, son licenciement pour inaptitude est nul car lié aux faits de harcèlement moral, caractérisés par : - un manque de reconnaissance de son travail se

La salariée s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par décision du 2 décembre 2019. A compter du 18 janvier 2022 elle a été placée en arrêt de travail régulièrement prolongé.

jusqu'à la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, lequel indiquait le 16 juin 2017 que l'état de santé de la salariée était incompatible avec une reprise du travail et qu'il faisait obstacle

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

Aux termes de l' article L.4121-1 du code du travail, l' employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

- les conséquences néfastes du changement de statut : L'employeur les conteste et soutient l'indépendance des contrats de travail successivement occupés par la salariée au sein du groupe France

Le code du travail dispose que l'employeur doit prendre toutes les mesures d'organisation appropriées ou utiliser tous les moyens appropriés afin d'éviter aux salariés d'avoir recours à la manutention

, selon les impératifs de bon fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas de : absences d'un ou plusieurs salariés notamment pour maladie ou congés, accroissement de la charge de travail, travaux