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[P] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire : - d'une part, le 22 août 2014, pour garantir l'engagement souscrit par la société Oy Finances au titre d'un prêt du 23 juillet 2014

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1ère Chambre

670a114ef178dc2492b0f996

Appel

10 octobre 2024

CNP Assurances a refusé la mise en jeu des garanties au titre du contrat souscrit par Mme [U] et en tout état de cause, que les garanties du contrat d'assurances ont cessé consécutivement au remboursement

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Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

millions de créances conservatoires, sans qu'il ne soit communiqué d'élément sérieux rendant probable la disparition de ces créances, notamment au titre des garanties prises par la banque BESV pour plus

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2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogé à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se

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1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b00

Appel

27 juin 2017

Sur la créance du CIFD Selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.

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8ème chambre

642e63ea826f3a04f5216869

Appel

5 avril 2023

Elle s'est ensuite engagée, tout comme l'agence mandatée, à les restituer à son ancien locataire domicilié dans la même rue que l'ancien appartement.

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1ère Chambre

63b546d4c9018405dfcaace7

Appel

3 janvier 2023

Aux termes d'une jurisprudence constante, il est établi que, sauf cas particulier, l'expert comptable ne contracte, à l'égard de son client, qu'une obligation de moyen, de sorte que la mise en jeu de sa

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Chambre 1-7

65449c92c71a6a83181c8bfc

Appel

2 novembre 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

depuis de nombreux mois, avait une dette très élevée et ne faisait état d'aucune garantie dans sa demande.

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1° Chambre B

60328fbd2f8034045431417b

Appel

9 janvier 2018

[P] qu'il rapporte la démonstration de ce que les fonds ne lui ont pas bénéficié'; Attendu qu'au contraire, Mme [G] démontre de façon certaine qu'un prêt lui a été consenti par la société générale de

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1ère Chambre

615e0ddac25a97f0381f4fe6

Appel

23 septembre 2014

Jalym à son égard avec les sommes dont elle prétend elle-même réciproquement être créancière, en exposant que la société Jalym lui doit, outre la somme de 24 655,69 € portée au crédit de son compte courant

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1ère Chambre A

6032227dfb771859ba4477d3

Appel

10 avril 2018

vertu du principe de réciprocité comptable que la SAS a bien inscrit en compte à l'égard de l'association une dette du montant de 132'855 € ; ' que le capital social de la SAS Grand Calme Vacances n'étant

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Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e1

Appel

22 août 2019

En ce qui concerne la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil, elle rappelle que certains maîtres d'ouvrage sont dispensés de fournir cette garantie en application de l'alinéa 4

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Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

Ceci étant rappelé, il résulte de l'article L 117-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance'.

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af82

Appel

3 octobre 2023

En ce qui concerne la charge de la preuve, c'est à la caution de démontrer que son engagement était disproportionné au jour où elle l'a contracté ; c'est au créancier professionnel de démontrer qu'au jour

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Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5e2

Appel

24 juillet 2024

au paiement de la société ABC IMMOBILIER n'existe qu'à l'égard de chaque créancier.

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Chambre civile TGI

62df856df7f152a441828891

Appel

13 mai 2022

-Juger en conséquence que la responsabilité de la société OPTIMUM est engagée à l'égard de Monsieur [X].

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3ème CHAMBRE FAMILLE

631834270876004f131a5e50

Appel

6 septembre 2022

[F] a fait l'objet, - Dire que le contrat d'assurance-vie Aviva 'Norwich Libre Choix 2S'grevé d'un nantissement pour la garantie du prêt relatif à l'acquisition de l'appartement de [Localité 7] dans le

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Pôle 2 - Chambre 1

61632b3481886c8c1bac974f

Appel

21 juin 2011

. ********** La Cour, Considérant que la compagnie Noga d'importation et d'exportation, qui soutient que le gouvernement de la Fédération de Russie a toujours refusé de payer ses dettes, a

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16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

CAUTIONS, - déclarer recevables les demandes de M. et Mme [N] [U] et [I] née [Q] à l'égard de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS, - mentionné que le montant retenu pour la créance

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »