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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68676be6fdaf41a8356be733
3 juillet 2025
[P] [K], a arrêté le plan de cession de la SNCM au profit de M. [K] avec faculté de substitution au profit de la société d'armement MCM à constituer entre la SAS [K] et M.
1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
[M] [T] a fait assigner Mme [E] [W] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir trancher les difficultés subsistant entre eux.
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d35c25a97f0381f4c59
11 février 2015
Sur opposition à cette ordonnance le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de SENS.
2ème Chambre civile
6789f8ae482fcecad732ff93
16 janvier 2025
Par acte d'huissier de justice du 3 juin 2013, la société L'idéal a signifié à la société Monoprix la cession à son profit du fonds de commerce de la société Blanc marine.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de22eb797effb070220
7 juillet 2022
Sur l'évaluation de l'immeuble La cour avait estimé, aux termes de son arrêt du 5 novembre 2011, que les évaluations de l'immeuble situé [Adresse 2], produites par les parties étaient particulièrement
2ème CH - Section 2
62df856bf7f152a441828885
25 juillet 2022
subsistant au regard de l'aliénation de l'immeuble et de son prix de vente ; Par acte du 09 octobre 2015, Madame [M] [X] a interjeté appel de cette décision.
5e chambre Pole social
68e894aed8f6cc6d55dd4038
9 octobre 2025
Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
5fdb3522044dc20ba3f16ac5
28 mars 2019
reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Cour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91461
16 avril 2014
Sur la preuve du profit subsistant, il affirme qu'il est indiscutable, dès lors que la parcelle propre de l'épouse au jour de la donation ne comportait aucune construction, laquelle érigée en 1984 a été
1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac2
15 octobre 2024
[V], de mettre en place des plinthes plus hautes que celles initialement posées, afin de masquer les marques subsistantes.
6253cc8fbd3db21cbdd907ea
26 juin 2013
Ils critiquent l'estimation des biens produite par la SARL Foncière Corse qu'ils considèrent comme surévaluée.
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec6
16 octobre 2025
Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 2 septembre 2019 établie par les inspecteurs de recouvrement, lesquels ont évalué le rappel de cotisations et contributions à 18 226 euros.
1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b1
[X] se contente de solliciter une évaluation inférieure sans autre pièce afférente à une évaluation par un professionnel de l'immobilier. Faute de soutenir sa demande par des pièces sérieuses, M.
69f97a6acdc6046d47a1291b
4 mai 2026
de nature à remettre en cause ces évaluations ou à justifier de la composition de l'actif.
6253cc91bd3db21cbdd9083e
3 juillet 2013
de ce premier chef et du second chef de celle de 8 071, 87 euros appréciée par l'expert au titre du profit subsistant et ce, en application de l'article 1469 du code civil.
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51d9508abe851204652
4 juillet 2025
Elle précise que le rapport médical d'évaluation des séquelles a bien été transmis au consultant médical de l'employeur.
5fd912d1cfd3eead3966a752
18 juin 2020
les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
6253cb35bd3db21cbdd8d1a1
10 février 2009
Des difficultés ont opposé les parties quant à la remise des clés, aux travaux à effectuer et à l'évacuation des gravats.
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
Considérant que les parties demandent à voir trancher leurs désaccords subsistants ; qu'il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi
Chambre 2-4
6364ba40e405357f749ea552
2 novembre 2022
Monsieur [X] [C] ne vise ni ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande, pas même les projets d'états liquidatifs de Me [M] dont il demandait l'homologation en première instance et qui ont été produits
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