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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb
2 octobre 2025
Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Natural ; - S'est déclaré compétent ; - Renvoyé
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85960
10 octobre 2001
cette société contre la société F.R.F. ; Vu les conclusions du 12 juin 2001 par lesquelles la société C.G.G. demande à la cour - d'infirmer l'ordonnance , - de dire irrecevable comme tardive l'exception
6253c8bcbd3db21cbdd861ad
23 avril 2002
L'Association MSECURIS a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, aux motifs qu'elle est une association de cautionnement mutuel, qu'elle ne réalise aucun acte de commerce ni de banque
Pôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
qu'à l'appui de l'exception d'incompétence qu'elles soulèvent, les sociétés Scemama prétendent en substance qu'il existe un contentieux préexistant de contrefaçon de marque, les pièces versés en annexe
Chambre commerciale 3-2
6864bde2cf476b3ae02584a3
1 juillet 2025
[B] de son exception d'incompétence. - évoquer au fond et condamner M.
5ème Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7efe
2 juillet 2024
SUR CE : - Sur l'exception d'incompétence : L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mis en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure,
Chambre Sociale
67134bdd208351cec6586513
18 octobre 2024
[G] reproche aux premiers juges d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence dont ils étaient saisis alors même qu'elle ne mentionnait pas la juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb3025e2fbe7c9004378c
11 janvier 2023
Madame [X] demande à la cour : ' d'infirmer le jugement ' de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ' de dire que le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône est bien
686767037c03803a32c27241
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en matière internationale, il suffit à la partie qui soulève une exception d'incompétence territoriale de préciser le pays de la juridiction qu'il estime compétent.
Chambre 3-4
63c1051fbf9fd47c90a1360a
12 janvier 2023
Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Nice : - a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Automotiv, - a rejeté la demande de délocalisation faite par la SAS Automotiv
12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda93b
12 octobre 2023
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence La société Datasoft Consulting conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors que le contrat signé entre
Pôle 1 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa71
6 juin 2012
Par ordonnance entreprise du 8 décembre 2011, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile, section A, du tribunal de grande instance de Créteil a dit l'exception d'incompétence recevable, mais
2ème Chambre
6a192c1ecdc6046d47549a18
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M. et Mme [I] L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout
6253ca94bd3db21cbdd8b6f0
19 mars 2008
. *** Vu le jugement rendu le 2 février 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses, - mis hors de cause M.
6253cb4bbd3db21cbdd8d447
18 janvier 2011
La société " Logih " a soulevé une exception d'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes d'Angers.
Chambre Sécurité Sociale
6163de21e9a173d6d859cd77
19 mai 2010
Au soutient de ses demandes société SDEL APPLIMATIC fait valoir les moyens suivants: sur l'exception d'incompétence territoriale - les articles L 142-2 et R 142-12 du code de la sécurité sociale
Pôle 5 - Chambre 4
6719e5055857dd64cbdaa5c6
23 octobre 2024
I - Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable 1°) Sur l'exception d'incompétence Moyens des parties Au soutien de leur exception d'incompétence, les sociétés Google exposent que
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c73a0d808eb34e4554a8
11 juillet 2024
Ce faisant, - juger que la Société Caixabank SA est recevable et bien fondée en son exception d'incompétence territoriale et qu'il appartient à M.
2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbee1
21 janvier 2025
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale La société INERTAM sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait
Chambre sociale 4-2
66863d24b1dbbe3bae6004fa
3 juillet 2024
En réponse, le 12 juillet 2021, les sociétés Orpea et Clinea ont soulevé l'irrecevabilité de cette exception d'incompétence et ont conclu subsidiairement à son rejet.
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