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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a226479cdc6046d473958da
4 juin 2026
exclusion.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18866ceb67485cb9b70
14 mai 2019
[W] [R] ne peut prétendre à l'application des dispositions relatives au contrat de travail en l'absence de tout lien de subordination, - débouter en conséquence M.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5f
28 octobre 1998
. - ING -, également de droit néerlandais, le 10 mars 1993 "une lettre de confort" et le 23 juin 1995 un "subordination agreement" concernant sa filiale la S.A. SANRIVAL de droit français.
Pôle 6 - Chambre 3
61637737f6919f4eda2c38b2
11 janvier 2011
Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Pôle 6 - Chambre 9
6032c012882f0836864b150d
29 novembre 2017
[C] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société ADVERLINE ; - constater en conséquence que les prestations de services fournies par Groupe MW à ADVERLINE
Chambre 1-6
642fb58ccece1704f57473bd
6 avril 2023
pas exclusivement le contentieux de la sécurité sociale (livre IV du du code de la sécurité sociale) - la clause d'exclusion de la page 13 des conditions générales ' Attention': l'assurance
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
Un lien de subordination ne saurait être tiré des seules obligations commerciales à son égard (prix et fournitures exclusives des marchandises par CASINO, règles de commandes et de livraisons des marchandises
Chambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d1
12 juillet 2024
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b4cdc6046d4708e58c
3 juin 2026
Le liquidateur es qualités auquel s'associe l'AGS fait valoir que les documents de travail et les courriels sont exclusifs de tout lien de subordination, précisant qu'il s'agit pour la plupart de pièces
65b20fefc4cf860008dff610
24 janvier 2024
Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution
Chambre sociale
6801dcb42d41c0a3fc6eca8f
17 avril 2025
à la cour de': A titre principal, - Constatant qu'il n'existe pas de lien de subordination entre M.
6253c900bd3db21cbdd86f59
31 mars 2004
X... de s'y plier, et qu'il ne saurait en conséquence s'en déduire un élément de suggestion caractérisant le lien de subordination, étant observé au surplus que les indications de lieux, d'horaires, de
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
Subsidiairement : * de constater l'absence de lien de subordination juridique caractéristique d'un contrat de travail ; * de juger que la SARL BORDEAUX and BEYOND et Madame [V] [F] n'étaient pas
CHAMBRE SOCIALE C
603426e2e5e24e165788d019
20 janvier 2017
À titre liminaire, elle soulève l'absence de lien de subordination de Monsieur [G] [E] qui caractériserait un contrat de travail avec la société AXE CONSULT et qu'il n'est pas fondé à se prévaloir des
6253cc93bd3db21cbdd908d5
15 juillet 2013
Elle expose que la contrainte concerne la situation de Mme X...qui est gérante minoritaire et titulaire d'un contrat de travail qui la lie à la société IFTRES ; que la loi no2003/ 660 du 21 juillet 2003
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
[C] n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination. Si la déclaration préalable à l'embauche de M.
6a0e96afcdc6046d47653a54
[L] n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination. Si la déclaration préalable à l'embauche de M.
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
La dépendance économique ou les liens économiques ne caractérisent pas à eux-seuls l'existence d'un contrat de travail, la subordination économique ne pouvant être assimilée à la subordination juridique
Pôle 6 - Chambre 2
61624d71ed30a8f56173839a
23 janvier 2014
les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine
Chambre 4-1
65ab70c136bfc00008d68b9e
19 janvier 2024
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