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10 245 résultats pour « exclusion du lien de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

exclusion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18866ceb67485cb9b70

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

[W] [R] ne peut prétendre à l'application des dispositions relatives au contrat de travail en l'absence de tout lien de subordination, - débouter en conséquence M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5f

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

. - ING -, également de droit néerlandais, le 10 mars 1993 "une lettre de confort" et le 23 juin 1995 un "subordination agreement" concernant sa filiale la S.A. SANRIVAL de droit français.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637737f6919f4eda2c38b2

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032c012882f0836864b150d

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

[C] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société ADVERLINE ; - constater en conséquence que les prestations de services fournies par Groupe MW à ADVERLINE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb58ccece1704f57473bd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pas exclusivement le contentieux de la sécurité sociale (livre IV du du code de la sécurité sociale) - la clause d'exclusion de la page 13 des conditions générales ' Attention': l'assurance

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Un lien de subordination ne saurait être tiré des seules obligations commerciales à son égard (prix et fournitures exclusives des marchandises par CASINO, règles de commandes et de livraisons des marchandises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6692188ef3a19d0db6b711d1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b4cdc6046d4708e58c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le liquidateur es qualités auquel s'associe l'AGS fait valoir que les documents de travail et les courriels sont exclusifs de tout lien de subordination, précisant qu'il s'agit pour la plupart de pièces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fefc4cf860008dff610

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca8f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à la cour de': A titre principal, - Constatant qu'il n'existe pas de lien de subordination entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f59

Appel

31 mars 2004

31 mars 2004

X... de s'y plier, et qu'il ne saurait en conséquence s'en déduire un élément de suggestion caractérisant le lien de subordination, étant observé au surplus que les indications de lieux, d'horaires, de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05c95fc167f67031a34

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Subsidiairement : * de constater l'absence de lien de subordination juridique caractéristique d'un contrat de travail ; * de juger que la SARL BORDEAUX and BEYOND et Madame [V] [F] n'étaient pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603426e2e5e24e165788d019

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

À titre liminaire, elle soulève l'absence de lien de subordination de Monsieur [G] [E] qui caractériserait un contrat de travail avec la société AXE CONSULT et qu'il n'est pas fondé à se prévaloir des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d5

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

Elle expose que la contrainte concerne la situation de Mme X...qui est gérante minoritaire et titulaire d'un contrat de travail qui la lie à la société IFTRES ; que la loi no2003/ 660 du 21 juillet 2003

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination. Si la déclaration préalable à l'embauche de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination. Si la déclaration préalable à l'embauche de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf68c0355000835f72b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La dépendance économique ou les liens économiques ne caractérisent pas à eux-seuls l'existence d'un contrat de travail, la subordination économique ne pouvant être assimilée à la subordination juridique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624d71ed30a8f56173839a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c136bfc00008d68b9e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle

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