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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
Madame [Z] requiert le prononcé de la résiliation judiciaire du bail commercial, compte tenu de la gravité des manquements répétés de la SARL ACA à ses obligations contractuelles, et tenant à : - l'exercice
1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale () les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont
5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Chambre civile TGI
62678d96189ce3057d201da7
19 avril 2022
Selon l'intimée, les cotisations réclamées par la CARMF sont dues à titre obligatoire par les praticiens du fait même de l'exercice médical non salarié.
1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
Rien n'établit que ce chiffre cible a été déterminé au début de l'exercice et non fixé a posteriori en fonction de la rémunération variable que l'employeur souhaitait verser.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba6
11 octobre 2007
Par jugement du 18 mai 2006, le tribunal, constatant que les nouveaux acquéreurs n'avaient pas justifié avant le 30 décembre 2005 de l'accomplissement des conditions suspensives en particulier du non exercice
2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
6253cac1bd3db21cbdd8bf98
14 mai 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 14 MAI 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription
Waldnerc/France
DCA_24NT00867_20250204
4 février 2025
Le 28 janvier 2020, l'administration fiscale lui a indiqué qu'il était imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du code général
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C, qui exerçait une activité de médecine générale puis a exercé une activité d'expertise médicale, a fait l'objet d'un examen de
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
2015, porté à 119 776 euros au titre de l'exercice 2016.
6253ccaabd3db21cbdd90dfd
28 octobre 2013
Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 23 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SCI BEZE GUESDON DUCOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
6253cc0abd3db21cbdd8ef16
6 décembre 2011
ARRET DU 6 DECEMBRE 2011 (no380, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 11522 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no
3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
il a exercé du 1er janvier au 6 mars de cette même année.
6253ccbabd3db21cbdd91170
20 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 35 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e660bcdc6046d47cab6d0
28 mai 2026
équivoque de ce droit, puis mise en mesure de l'exercer utilement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04427_20221214
14 décembre 2022
pièces produites en appel, des bulletins de paie irréguliers, dont certains postérieurs à l'arrêté litigieux, révélant un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), et la mention d'exercice
Ch civ. 1-4 copropriété
659f9bd93328fa00087a27fa
9 janvier 2024
En l'espèce, la société Poke Levallois ne justifie pas de son impossibilité de régler la somme due au titre des frais irrépétibles puisque les seuls documents comptables qu'elle fournit concernent l'exercice
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