relances écrites et verbales de l'employeur afin qu'il fournisse les documents et justificatifs nécessaires aux vérifications, que de nombreux rendez vous n'ont pas été honorés de son fait, que monsieur

La société produit pour en justifier son compte de résultat des exercices clos les 31 mars 2017, 31 mars 2018, 31 mars 2019 et 31 mars 2020 faisant apparaître ses pertes cumulées (respectivement -273 458

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de l'Aisne a délivré à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Graves-Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soficable, son employeur, l'autorisation de le

Son employeur a alors sollicité l'autorisation de le licencier pour inaptitude.

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se tenait à la disposition de l'employeur durant ses premiers et derniers trajets de la journée, dès lors qu'il prenait l'initiative de son circuit quotidien, les contrôles de l'employeur n'étant que rétrospectifs

Sauf si son contrat de travail comporte une clause d'exclusivité, le salarié peut exercer une activité professionnelle hors de la société employeur.

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O... a été destinataire d'un document de fin de contrôle le 20 novembre 2015 lui mentionnant que l'annulation de l'affiliation de son fils emportait de plein droit sa propre affiliation à compter du 1er

de son état de santé ou de son handicap.

[B] Fils, qui se place sur le terrain disciplinaire, reproche à Monsieur [C] une violation de son obligation de loyauté (incluant l'interdiction d'exercer toute activité concurrente), au travers de l'exercice

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Pour apprécier si l'employeur a satisfait à cette obligation, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités

Il ressort des procès-verbaux de contrôle, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, d'une part, que le responsable de la station-service lors du contrôle a été informé de son droit d'opposition à la visite

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