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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9be
3 novembre 2022
échus, outre 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4
1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b17
4 juillet 2023
[V] [S] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens, au titre de la présente instance.
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd64731
9 juillet 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.
Pôle 2 - Chambre 2
61629f7735a5d4e0c2ddc9fe
5 avril 2013
700 du code de procédure civile.
1ère chambre
6a226053cdc6046d4738ce42
4 juin 2026
1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32436ab09eb9a2fd802
22 novembre 2012
700 du code de procédure civile .
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f68d
26 avril 2024
le 29 mars 2024, prorogé le 26 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5ba
9 janvier 2025
, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc39
21 octobre 2025
; et la condamner à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848df
10 novembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ec
20 mars 2018
700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9549
3 avril 2024
[G] [M] une indemnité de 2000 euros à la charge de l'intimée par application de l'article 700 du code de procédure civile.
66162be999851e0008f1e794
9 avril 2024
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
60346eae35eb9e5ce3f004e6
9 décembre 2016
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère chambre 1ère section
61635156a2ead9ed860b6f7a
10 mars 2011
700 du code de procédure civile, - condamner l'Ordre des avocats aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP Tuset Chouteau selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
3e chambre civile
697371cfcdc6046d476ab590
22 janvier 2026
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92119
6 mars 2015
de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.
615e0d56c25a97f0381f4ce5
23 janvier 2014
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
éteint tout droit de Monsieur MICHEL DE Xc/AXA
6253c84cbd3db21cbdd84d01
13 mars 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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