Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal judiciaire de Narbonne a modifié le plan de continuation précédemment arrêté afin d'y inclure la créance du Crédit Agricole du Languedoc (CRCAM) d'un montant

Sca Wood France, l'inspectrice du travail a suffisamment motivé sa décision et à juste titre contrôlé l'élément causal du motif économique ; - en vérifiant que la fermeture du site était totale et en

Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.

Par ailleurs, les auteurs du PLU ont également modifié le zonage des parcelles cadastrées 1AUi d’une superficie de 23,4 hectares initialement destinées à accueillir des activités économiques pour les classer

En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués en défense : 11.

Par suite, les travaux projetés ne portent pas atteinte au gros œuvre en impliquant la démolition partielle de la construction existante.

mise en oeuvre par la société OFSE, faisant l'objet de la présente instance, et que si Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour motif économique fixé au 29 juin 2004,

import répond donc à l'exigence légale de motivation.

économique M. 

Le moyen tiré de l'existence d'une insuffisance de motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

Selon une jurisprudence constante, la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat n'est pas suffisamment motivée si elle fait seulement état d'un motif économique.

d’un impact significatif du projet sur l’espèce des chiroptères, et entache ce motif de refus d’une erreur de droit ; en outre, un tel motif est entaché d’erreur d’appréciation dans la mesure où il ressort

En application de l'article 1233-3 du Code du Travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a expressément répondu aux moyens soulevés par M. C.

que cette dernière n'a pas répondu aux moyens soulevés de sorte que sa décision, qui ne respecte pas l'exigence de motivation, a violé les droits de la défense et est contraire à l'ordre public français

contrairement à l'exigence posée par l'article L. 9 du code de justice administrative en s'abstenant de répondre aux arguments opposés en défense s'agissant des motifs de sécurité publique propres à la

Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement pour motif économique notifié à M.