[L] est établie et conclut au débouté des demandes ; Considérant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

[L] n'a commis aucune faute à l'origine de l'incendie ; - juger que la preuve du lien de causalité entre l'incendie et les fautes commises par M.

Plus généralement fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues par la société H2P ou Madame [N] et évaluer

une opinion suffisante des risques assurés, les ayant fait ou ayant eu la faculté de Ies faire visiter ou reconnaître.

Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

en raison de l'absence de fait accidentel, - condamné Mme [D] aux dépens.

€ supplémentaire au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel.

Elle précise qu'il n'est pas établi qu'elle aurait commis une faute lourde ou de graves manquements à l'égard de la sécurité anti-incendie de son site de [Localité 6] et qu'il n'est pas démontré que ses

Il ressort de l'article 145 alinéa premier du code de procédure civile que 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

incendie.

[J] lui aurait demandé, au cours d'une réunion de service, de déménager de bureau est insuffisant à établir la réalité du fait invoqué.

Adrien X... qui succombe supportera donc la charge des dépens il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

condamnées ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision.

À l'occasion de l'entretien individuel, les salariés transférés pourront se faire accompagner par un représentant du personnel du nouveau titulaire.

n'est responsable des dommages causés par l'incendie ayant pris naissance dans l'immeuble qu'il occupe que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable

d'anxiété subi du fait de l'absence de dispositif contre un incendie', - Sur l'absence d'entretien de l'appartement, condamner la SEMSAMAR à payer à chacun d'eux, les deux enfants mineurs étant pris

l'objet d'une extension justifiant la procédure ; l'écrit exhibé n'a pas été signé de sa main et, en tout état de cause, l'engage simplement à faire preuve de prudence, selon les termes de la loi sur

[M] [O], - du fait du développement de liens d'intérêts avec les sociétés Polytech, Polytech détection incendie et Polytech protection incendie, - du fait des rémunérations occultes servies à M.

Considérant qu'alors qu'il est expressément prévu que le preneur doit s'assurer contre l'incendie, force est de constater que la clause de renonciation à recours ne vise pas l'incendie et que les dommages

pour que l'on puisse la considérer comme une information privilégiée et que la preuve du fait qu'il aurait été en possession d'une information privilégiée n'était nullement établie.