CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[S] [I] et Mme [L] [I] ont fait assigner Mme [K] [X] veuve [I] en tant que conjointe survivante et représentante légale de [G] [I] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir

Source officielle

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

demande des intimés tendant à leur décharge de leur engagement de caution, pour être prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil, faute pour les intimés d'avoir agi dans le délai de cinq ans de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63a

Appel

15 novembre 2007

; ils ont reproché aussi au premier juge d'avoir rejeté le principe de leur demande " en raison de l'exploitation à leur profit du bien indivis ", alors que les dispositions de l'article 815-9 du Code

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac6

Appel

5 janvier 2023

juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

Toute demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Puis il a rejeté le surplus des demandes de la commune.

Source officielle

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

La demande de nullité ne peut être accueillie de ce chef. M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc10

Appel

9 mai 2008

Par exploit délivré le 14 août 1998 la société EIC a assigné Monsieur et Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse pour l'entendre prononcer, au cas où il serait fait droit aux demandes

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

697dece9cdc6046d47616472

Appel

22 janvier 2026

de salaire se rapportant à la période de juin 2018 à octobre 2020 est irrecevable - Déclare recevables les demandes au titre de la période postérieure à novembre 2020 - Rejette comme étant mal fondées

Source officielle

3e chambre

60365248af8aa7b34d50871d

Appel

12 novembre 2015

voit mal quel reproche peut être fait à la banque sur ce point.

Source officielle

1ère Chambre

6350e47842150aadff23da5e

Appel

11 octobre 2022

Leur appel porte sur le rejet de la demande en paiement de factures, sur le rejet de la demande indemnitaire pour rupture de la relation d'affaire, sur le rejet de de la demande indemnitaire pour préjudice

Source officielle

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871b

Appel

30 juillet 2024

travaux en supplément devant faire l'objet d'un avenant accepté et à défaut seront refusés.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Par un jugement n° 1719466 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

60351cb2529ab548287abd46

Appel

15 juin 2016

Le GIE SANTE & RETRAITE souligne que ce fait, à le supposer établi, est postérieur à la prise d'acte du salarié et ne pouvait en conséquence être pris en compte dans l'analyse de la prise d'acte de Monsieur

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911df

Appel

25 février 2014

ou Valence convoitées par la salariée mais que des dispositions avaient déjà été prises pour pourvoir à la direction de ces magasins de sorte qu'il ne pouvait pas être répondu favorablement à sa demande

Source officielle

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2

Appel

7 juillet 2022

Il convient de faire droit à la demande de l'appelant.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

60371d77f78d76b7a866348e

Appel

5 juin 2015

contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme commis sur le territoire national, à l'exclusion des faits commis à l'étranger, a rejeté les demandes du requérant fondées sur la contrefaçon des

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

6347abcf29ffd2adfff4f16a

Appel

10 octobre 2022

[J] [C], - rejeté le surplus des demandes notamment celles qu'elle avait présentées.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1

Appel

6 novembre 2007

les appels en intervention forcée de la Société PREFASUD et Monsieur O..., initiés par la SMABTP, dans le cadre de demandes faites par les copropriétaires, -rejeté tous autres moyens ou demandes, -laissé

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6788a228b815c30a4df70b36

Appel

15 janvier 2025

, fins et prétentions et la dire bien fondée ; A titre principal, En premier lieu, sur l'irrecevabilité des demandes de la société Eurochem - Infirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal

Source officielle

Page 24 sur 33

← Précédent Suivant →