Elle réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le plan de redressement ne peut permettre, après aliénation volontaire ou involontaire du fonds de commerce, de reprendre une exploitation en achetant un nouveau fonds de commerce, sans passer par une

[V], n'était plus possible dès lors qu'un jugement au fond avait été rendu le 30 avril 2019 par le conseil de prud'hommes déboutant M. [V] de ses demandes.

Par jugement contradictoire du 7 mars 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a : - Déclaré la société Bonnevie et Fils recevable mais mal fondée en sa contestation du décompte général définitif (

N° RG 17/07228 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LJLH Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 22 septembre 2017 RG : 2015J01815 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ce moyen, mal fondé, sera rejeté .

[L] [V] est fondée sur le droit commun des sociétés en vertu duquel le gérant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté et ne doit pas commettre de faute de gestion.

Elle indique également que l'appauvrissement et le dépouillement de [F] [G] tout comme son intention libérale ne font aucun doute.

M..., administrateur de la société, exerce la profession d'avocat en Suisse, étant l'un de fondateurs du cabinet DGE à Genève dont il dirige un département.

Selon l'article R.153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement

, mais qu'en revanche, il n'était pas établi que la maison avait été édifiée avec des fonds de François X....

aide juridictionnelle Totale numéro 2017/19184 du 09/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ SNC DARTY GRAND OUEST Nature de la décision : AU FOND

DIT que les demandes de [Z] [U] portant sur les années 2004 à 2006 étaient prescrites et donc irrecevables ; ' DIT que les demandes de [Z] [U] portant sur l'année 2007 étaient recevables et bien fondées

8/2017 par lesquelles Mme [L] conclut à la condamnation de la société LA REDOUTE au paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 1800 euros sur le fondement

[R] partie perdante, aux entiers dépens et à la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Dès lors leur recours en révision n'est nullement fondé de telle manière qu'il convient de les en débouter.

Dans ses dernières conclusions, la SAS SALAISON POLETTE & CIE demande à la cour : ' de déclarer l'appel de la SAS SALAISON POLETTE & CIE recevable et bien fondé En conséquence ' de dire et juger que

Elle sollicite que la MSA Midi-Pyrénées Sud soit déboutée de toutes ses prétentions et qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination liée à son état de santé, Mme [O] [E] expose que son licenciement est fondé sur son état de santé dès lors que l'obligation de procéder à son remplacement

Par leurs dernières conclusions du 15 avril 2017, les appelants demandent à la cour, de déclarer recevable et bien fondé leur appel et y faisant droit de: -déclarer irrecevable et non fondée la créance