B a demandé au tribunal administratif de Paris de trancher le litige qui l'oppose aux sociétés Intrum Corporate et Assu2000 dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prévoyance qu'il a souscrit auprès

Elle soulève cependant les moyens suivants à l'appui de son appel : • la nullité de l'assignation pour absence d'exposé des moyens de droit, • la compétence exclusive de la juridiction administrative

Par des lettres du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de fonder son

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Sur le fond, ils demandent de se dire compétent pour statuer sur l'incident, et dire seul compétent le tribunal administratif de Cayenne.

parties à conclure sur le fond du litige.

- enjoint les parties à conclure au fond, - renvoyé les parties à l'audience du 31 août 2023 à 09h00 pour statuer sur le fond du litige - a condamné la société Ouispeak Solutions à verser à Monsieur

et relèvent en cas de contestation de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en vertu de l'article R 311-1 4° du code de justice administrative.

attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 mars 2025 **** EXPOSE DU LITIGE 1.

Par suite, par infirmation du jugement déféré, il convient de dire que le litige relève de la compétence de la juridiction de la sécurité sociale.

Sur le fond de l'appel, il fait valoir que le juge judiciaire est bien compétent pour connaître du litige pour les motifs suivants : - il a confié la maintenance et l'entretien de l'installation de

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2007, le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande relevant selon lui de la compétence des juridictions administratives et a renvoyé les

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il

de l'article 206 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au litige dès lors que la société ne conteste pas le lieu d'imposition déterminé par l'administration mais la compétence du comptable

Sur les frais liés au litige : 8.

paritaire compétente.

Si elles s'y croient fondées, les parties peuvent saisir le juge judiciaire qui est seul compétent pour se prononcer sur l'effet de plein droit de tels jugements.

Un débat s'est alors engagé concernant la compétence du tribunal judiciaire, à l'initiative de la commune qui considérait que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand était seul compétent pour connaître