[I] [T] auprès de la Caisse des dépôts avant le 10 mai 2025, sous peine de caducité de la désignation de l'expert ; Indique que M.

Sur la requête n° 22PA01321 : Sur la recevabilité des écritures de la Caisse des dépôts et consignations : 3.

Sur la requête n° 22PA01321 : Sur la recevabilité des écritures de la Caisse des dépôts et consignations : 3.

sauf conciliation entre les parties, déposer son rapport au Secrétariat du Greffe de ce Tribunal dans les six mois de sa saisine ordonner qu'il en soit référé en cas de difficultés ; fixer la consignation

monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou

Désigné le 13 décembre 2012, l'expert a déposé son rapport le 29 mai 2015 soit au terme d'un délai de plus de 29 mois.

des dépôts et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de

[K] et la société Revam ont fait assigner la société Sigma Gestion aux fins de se voir autorisés à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre séquestre qu'il plaira la somme

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ensemble a débouté les parties de leurs demandes fondées sur ce texte ; Considérant que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui sollicite l'infirmation

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2022, la SAS Tubauto Distribution demande, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée

Il convient d'autoriser la Caisse des dépôts et consignations à libérer les fonds consignés sous les références 2120233 et 1444407, outre les intérêts produits conformément aux dispositions de l'article

A l'audience, la caisse expose s'en rapporter à ses écritures antérieures à l'expertise, n'entendant pas conclure après le dépôt du rapport d'expertise.

ayants droit après réduction de 50 %, - ramener l'éventuelle demande de la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions

par Mme [I] auprès de la caisse des dépôts et consignations de la Seine-Saint-Denis, Condamne Mme [I] à payer à la société Logirep la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles, Condamne

[I] à consigner son loyer sur un compte bloqué à la caisse des dépôts et consignations, dire que les sommes perçues par M.

Vous êtes ainsi arrivé au dépôt sans même vous excuser de cette abstention, considérant qu'il était normal d'ignorer nos consignes.

[R] [O] et Mme [I] [O] de l'ensemble des condamnations à leur encontre ; - autoriser la SCI [Localité 17] Casa à consigner à la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l'article 521 du

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS- C.

La circonstance que le liquidateur soit tenu, par application de l'article L.641-8 du code de commerce, de verser toute somme reçue en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ne suffit

d'appel devra être déposée au Pôle de [Localité 6] de la Caisse de Dépôts et Consignation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de justifier à M.