, il ressort des pièces produites par les parties que Mme [H] a souscrit une offre préalable de prêt immobilier, le 17 mars 2008, ayant été suivi d'un acte notarié le 8 avril 2008, constituant une garantie

bancaire obtenue par la SCI ne correspondait à aucune réalité, puisque celle-ci ne concernait que les époux [W] et non la SCI, et qu'en tout état de cause l'accord de la banque était subordonné à des garanties

de dommages-intérêts, en réparation de leurs préjudices subis, outre les frais nécessaires à la publication du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques compétente et à la levée des garanties

et un appartement 3 pièces avec garage situés [Adresse 15], un appartement deux garages de 3 pièces situé [Adresse 1], un appartement avec parking [Adresse 4] (3 pièces), un appartement 3 piéces situé

Enfin, concernant la créance de la société Cabot, il a constaté que la cession ne pouvait être considérée comme valablement notifiée à la débitrice Mme [H], de sorte qu'elle n'était pas opposable au garant

en contrepartie de l'attribution par cette dernière de 600 nouvelles actions de 64,03 euros ainsi que d'une prime d'émission de 5 754 645,50 euros, que la banque a alors accepté de substituer à sa garantie

Elle accordera au créancier qui a subi un préjudice financier du fait des emprunteurs en perdant la garantie hypothécaire prise sur le fondement de l'acte notarié, suite à la résolution de la vente et

ont acquis de leur père ou leurs parents (et qui sont en leur possession ou ont été revendus) ainsi que les travaux et charges de toute nature afférents à ces immeubles, • se procurer la copie hypothécaire

24 mars 2016 la banque Laydernier a déclaré trois créances au passif de la société La Fourmi : -une créance de 4 598,10 euros à titre chirographaire, -une créance de 731 097,07 euros à titre hypothécaire

de l'hypothèque de la société Landsbanki [Localité 11], de leur demande tendant à voir juger que le créancier poursuivant a perdu le bénéfice du droit réel de poursuite attachée à l'affectation hypothécaire

La convention prévoit, à titre de garantie, l'affectation hypothécaire d'immeubles appartenant à M. [N] [U] et le cautionnement hypothécaire de Mme [D] [L].

Ces deux prêts ont été consentis avec le cautionnement hypothécaire de Jean-Marie Y..., frère de Madame B..., lequel a affecté en garantie un bien situé à Bar-le-Duc (Meuse), 73 rue des ...

partiellement le jugement entrepris : - dire que la créance hypothécairement garantie de la société CRY LIMITED est constituée, outre le principal de 760 000 ç, des seuls intérêts au taux contractuel

de la caution personnelle du dirigeant, que d'autres garanties n'étaient pas possibles au regard de la situation de la société MRA, que, de toutes façons, elle était déjà engagée avec cette société de

D'OYONNAX a consenti aux époux Christian X... un prêt professionnel de 850.000 F destiné à restructurer les engagements pris par Christian X... dans l'exercice de sa profession de médecin, avec en garantie

pour les crédirentiers, la caution hypothécaire de la SCI Panis et le nantissement des parts sociales de cette SCI.

Par acte notarié en date du 23 décembre 1993, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SA POLYCLINIQUE LES ALPILLES un prêt d'un montant de 10 000 000 francs pour une durée de 7 ans, ledit prêt garanti par

[R] [O] et Mme [P] [J] épouse [O], ont souscrit un prêt de 443.549€ auprès de la société Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) avec en garantie l'affectation hypothécaire de leur maison sise à [Adresse

Par un acte notarié du 16 janvier 1992, la BANQUE DU PHENIX a consenti à Monsieur Y... une ouverture de crédit en compte courant du 6 millions de francs garantie par l'affectation hypothécaire d'un immeuble

La société Landsbanki a consenti à la société GD Invest un prêt de 2 775 000 €, suivant acte sous seing privé en date du 15 mars 2007, assorti d'une garantie par affectation hypothécaire de deux appartements