garantis. 7.

, - ordonner le transport et la séquestration, aux frais de la société [C], des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du crédit-bailleur, et

dues par AXA à la société SCS GESTION, - dire que la société AXA est tenue à garantir la société SCS GESTION au titre des garanties souscrites par cette dernière, applicables au sinistre affectant le

La SMABTP estime que l'arrêt du 11 décembre 2006 qui a l'autorité de la chose jugée répartit bien les responsabilités et que la SNCF ne peut être intégralement garantie.

du salarié des gants de taille correcte.

de les interpréter et que le débat sur la nature des contrats, de gré à gré ou d'adhésion, n'a pas lieu d'être.

interprétées en faveur de la partie qui ne les a pas rédigées ; Que ne peut donc être retenue l'exclusion de garantie, rédigée en termes ambigus et qui aurait pour effet de vider de sa substance une

GROUPE ROUGE estime également qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pris en compte l'inventaire annuel pour proposer une augmentation de capitaux garantis alors que ce document est entre les

de la clause d'exclusion prévue à la police d'assurance, il y a lieu d'exclure sa garantie ; en conséquence, mettre le GAN hors de cause et condamner Monsieur X... à lui verser la somme de 3. 000 € sur

A... la somme de 106 750 F en réparation de sa perte de chance d'avoir pu souscrire une garantie plus étendue. M. OGIER Z... X...

Elles indiquent que l'incendie constitue un événement garanti de manière générale par la police et que ce n'est que lorsqu'il survient dans une circonstance particulière que la garantie cesse d'être acquise

déboutée de sa demande ; Sur les appels en garantie : - que l'expert imputait le désordre dû à l'absence d'écarteur en plastique autour des spirales des ressorts des portes de garage à la société

ne s'applique pas lorsque l'assureur fait le choix délibéré de refuser indûment sa garantie, privant ainsi l'assuré de l'indemnité permettant la reconstruction du bien ; ainsi, le lien causal entre le

. : - le respect de la clause contractuelle relative à la jouissance des lieux loués, - leur condamnation à garantir le libre accès à sa clientèle, - le paiement d'une somme de 900. 000 FCFP à titre

[S], soit 2 000 euros, et à être lui-même garanti par M. [J]. M.

Plus, la société [E] et la SARL [R] & [V] à garantir Madame [S] [B] et la SCI [C] des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens, - condamné la société Carreau Plus à garantir

bain ; Considérant que la SCI ATRIUM fait valoir qu'elle ne peut être condamnée à une part de responsabilité plus importante que celle fixée par le premier juge, eu égard au rôle causal symbolique

, l'expulsion de la société GLC et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; - dit,

Or elle a été rédigée le 8 novembre 2024 pour être produite finalement une année plus tard (!)

Sa raison d'être apparaît en outre parfaitement identifiable : le risque garanti, concernant une ou quelques fermetures individuelles, passerait sinon à un risque collectif et ne serait plus le même pour