Il a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG au motif que l'atteinte physique qu'il présente résulte de faits présentant le caractère

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 No / 2008 Rôle No 05 / 22963 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

reconventionnelle BPCE Assurances demande la condamnation de Mme [W] à lui communiquer le rapport d'expertise du docteur [U] déposé dans le cadre de la procédure initiée devant la Commission d'Indemnisation

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 15 décembre 2011, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal de grande instance de Montpellier a, entre autres dispositions

03 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 0371122.

André X... contre la décision rendue le 4 février 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE - a : - Infirmé la décision

Sur saisine en date du 25 mai 2018 des consorts [G], la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, par jugement du 8 mars 2019 allouait une somme de 9000 € à chacune des parties civiles au

G : 14/ 00935 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Novembre

B..., agent de maitrise principal au centre hospitalier de Roanne affecté au service blanchisserie, a été victime, le 18 novembre 2021, d’une luxation de l’épaule gauche suite à une violente altercation

; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions intervenait volontairement à la procédure en demandant que l'Etat soit condamné à lui rembourser l'indemnité provisionnelle

X... de ses blessures sans recourir préalablement à une expertise médicale de la victime qui allègue des séquelles au nez et aux dents, lesquelles doivent être vérifiées ; Que l'expertise de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10° Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 21856 FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

26 octobre 2012 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE (RG 12/ 00245) suivant déclaration d'appel du 13 mars 2013, APPELANT : Monsieur

des victimes d'infraction, sur l'assignation en justice de l'unique héritier de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 20865 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

Par requête en date du 8 janvier 2015, Mme [Y] [S] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions de Chambéry pour solliciter l'indemnisation de ses préjudices

[V] [I] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) par requête enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 3 septembre 2013 afin que soit ordonnée une expertise

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) C/ ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM) SOCIÉTÉ GROUPAMA ASSURANCES OCÉAN INDIEN

Par ordonnance des 6 novembre 2014 et 27 février 2015, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal de grande instance de Toulouse homologué le constat d'accord