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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2e6c9bddc825847665
6 juin 2012
Sur l'indemnité de préavis et congés payés afférents Le contrat prévoyait que la période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin « sans préavis » était de trois mois.
Service des Référés
68f3209c79ac4fbe1d8777a7
15 octobre 2025
complémentaires ; - 12,44 euros de congés payés afférents ; - 5.000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1.843,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033fadb60ab40ab28d6a869
22 février 2017
et congés payés sur préavis, - 1.497,19 € à titre d'indemnité de licenciement, - 5.379,50 € à titre de congés payés, - 11.682,93 € au titre de travail dissimulé, - 26.318,86 € au titre des indemnités
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167a
28 mai 2014
, a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société REATO à payer à M X...les sommes de 6607 ¿ brut au titre de l'indemnité de préavis, de 660 ¿ brut pour les congés payés
Chambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d14c
7 septembre 2022
de préavis, '320,02 € brut d'indemnité de congés payés sur préavis, '966,73 € d'indemnité de licenciement.
6253ca17bd3db21cbdd8a05c
28 mars 2007
rupture abusive de son contrat de travail, -6. 422,25 euros brut à titre d'indemnité de préavis, -642,22 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -6. 272,19 euros net au titre de
6253cac4bd3db21cbdd8c00d
7 août 2007
compensatrice de congés payés sur les salaires de base partiellement payés de SEPTEMBRE à NOVEMBRE 2001.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0b92c25a97f0381f4a4a
17 juin 2014
payés y afférents 1.170 euros à titre de rappel sur indemnité de préavis, outre 117euros au titre des congés payés y afférents 7.020 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.
11e chambre
6035e9893f79874f8e48f6ce
14 janvier 2016
légale de licenciement . 21250 € au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents . 9916 € au titre du rappel de salaire durant la mise à pied et les congés payés y afférents .
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da70d
1 octobre 2024
[V] 8.750,01 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - à verser à M. [V] 875,00 euros bruts à titre d'indemnisation des congés payés afférents au préavis - à verser à M.
6253ca19bd3db21cbdd8a0d9
30 mars 2007
congés payés y afférents, le solde de congés payés acquis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il soit réformé
6253cb2cbd3db21cbdd8d04c
24 juin 2008
Maître Z... à lui payer : -653, 39 € à titre de remboursement de mise à pied. -4 200, 37 € à titre d'indemnité de préavis incluant les congés payés. -3 134, 57 € à titre d'indemnité de licenciement. -
6253c93bbd3db21cbdd87a5a
20 octobre 2005
R.S.O. à lui payer les sommes suivantes : 2.370 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 1.185 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c690
9 janvier 2025
de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner en conséquence la société Etablissement Collin à lui payer la somme de 4.464 € outre les congés payés
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
limité le quantum des condamnations prononcées contre la société [1] aux titres : - de la mise à pied conservatoire, - des congés payés y afférents, - des indemnités de préavis, - de congés payés
18e Chambre
603266660f18b89b2cb60b93
9 février 2018
de rappel de congés payés sur préavis, -684 euros à titre d'heures supplémentaires, -68,40 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, -832 euros à titre d'indemnité de requalification
1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
2020 à la date de sa réintégration effective ; - À titre subsidiaire condamner l'association Société Protectrice des Animaux à lui verser la somme de 6 723,06 € brut à titre d'indemnité de préavis outre
Chambre 4
69678b07cdc6046d4742fd71
13 janvier 2026
- Sur l'indemnité de préavis L'indemnité de préavis a un caractère alimentaire qui empêche qu'elle puisse faire l'objet d'une consignation, au sens de l'article 521 du code de procédure civile.
6253caffbd3db21cbdd8ca0e
3 novembre 2008
de congés payés, - à défaut, condamne la MUTUALITE 64 à verser à Madame X... : 50.000 € à titre d'indemnité, 9.862,89 € à titre d'indemnité de préavis, 986,28 € à titre d'indemnité de congés
6253ca57bd3db21cbdd8abd6
23 février 2007
les sommes suivantes : * 2. 736, 00 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents (273, 06 euros), * 410, 04 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 184, 00 euros au
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