À la lumière de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, la radiation n'est pas encourue si l'inexécution est très partielle ou les montants dus très faibles (Ordonnances

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

souhaiterait le classement de l'espace boisé se trouvant sur le terrain lors de la révision du plan local d'urbanisme, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction, en cas d'inexécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s'il

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code précité : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, le juge administratif doit se prononcer sur sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive.

Au fond, il résulte de l'article 524 du code de procédure civile précité que la radiation est, en cas d'inexécution totale ou partielle, ordonnée, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature

leur sera faite du jugement ; - condamné en cas d'inexécution totale ou partielle à l'expiration de ce délai, M. et Mme [B] au paiement d'une astreinte provisoire d'un montant de 50 euros par jour,

bénéfice de la société DIAC à la suite de la mise en demeure du 15 février 2013, ce en application de la clause dé résiliation de plein droit prévue par l'article 12 des conditions générales en cas d'inexécution

Le jugement est confirmé de ce chef. 2°) L'adjudication partielle de la demande du syndicat des copropriétaires prive de fondement la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée

l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que la résolution doit être demandée en justice et qu'il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ; Et que si l'inexécution

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait