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666 résultats pour « infractions relatives à l'exercice d'activités relatives à des opérations immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

627b55b876c5d9057df800d6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL Oikos, ayant pour objet l'exercice de la profession d'agent immobilier et le conseil et/ou le courtage d'assurances et de produits financiers

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

C était dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c931df9338379d26fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LEVEN INVEST Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 798 548 582 Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, agissant tant au nom et pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6d788aac83189e9c76

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263 INTIMEE Société SCCV « LES JARDINS DE [Localité 4] » agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 9 octobre 2014, l'assemblée générale des copropriétaires a exposé que les occupants de l'immeuble subissaient des nuisances du fait de l'activité du bar Le Provencial, que des individus clients du bar

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

APPELANTE Société COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Moyens des parties La Ville de [Localité 7] soutient en substance : - que dans le cadre d'une opération de contrôle des locaux d'habitation, une présomption d'infraction (location meublée de courte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7761

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En effet, le véhicule numéro 808 aurait pu faire l'objet d'une immobilisation en vue de réparation.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La résidence '[Adresse 9]' à destination de résidence de tourisme se situe au sein d'un ensemble immobilier constitué de cinq copropriétés exploitées sous forme de résidence de tourisme, d'un hôtel et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163a0a9accd9695a41fd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

- il en justifie en versant l'attestation de Monsieur [M], dont le départ s'est soldé par un protocole transactionnel, - la société ABRISUD exerce strictement la même activité que la société AZENCO

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba07770d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette perte s'apprécie par rapport aux revenus générés par l'activité professionnelle exercée par la victime antérieurement à l'accident.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6811b6da44bf0d1935aef910

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Suivant ordonnance rendu le 7 septembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures relatives à la même instance d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle fait observer que la société Jonathan exerce une activité de restauration, laquelle est prohibée par le bail.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL 'les consuls de la mer' communique les comptes sociaux de l'exercice 2018/2019 sur lesquels apparaisse le chiffre d'affaires des exercices 2017/2018 et 2016/2017.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL 'les consuls de la mer' communique les comptes sociaux de l'exercice 2018/2019 sur lesquels apparaisse le chiffre d'affaires des exercices 2017/2018 et 2016/2017.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL 'les consuls de la mer' communique les comptes sociaux de l'exercice 2018/2019 sur lesquels apparaisse le chiffre d'affaires des exercices 2017/2018 et 2016/2017.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL 'les consuls de la mer' communique les comptes sociaux de l'exercice 2018/2019 sur lesquels apparaisse le chiffre d'affaires des exercices 2017/2018 et 2016/2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1da58162057dac6647

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'exercice en cours à la date de la cession.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier du Mans : S'agissant de la réalisation de l'opération elle-même : 8.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle soutient qu'elle est fondée à exercer cette activité dès lors que celle-ci n'est pas expressément interdite par le règlement de copropriété.

Source officielle

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