fait de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.

civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du

Il sera alloué en réparation de ce préjudice la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts comme demandé dans le dispositif des écritures de Mme [G].

ARRET No MP / MFB -172 501 116 00013- ARRET DU DOUZE MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 05 Février 2008 No de rôle : 07 / 00095 S / appel d'une

Ch. civile A ARRET No du 13 JUIN 2012 R.

Sur les conséquences du divorce : Sur les dommages et intérêts : Monsieur [R] sollicite la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Civil, - débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - rappelé qu'en application de l'article 264 du Code Civil, chacun des époux perd l'usage du nom de

- SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS TANT AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL QU'AU TITRE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge a, à bon droit

débouté Madame X... de sa demande fondée sur le second alinéa de l'article 264 du code civil -débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire -maintenu l'exercice en commun de l'autorité

X..., - rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme Vita X... sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M. [P] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 18h30 ; VU le recours de M.

Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes

[P] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de commerce et donner son avis sur le montant de cette indemnité ; L'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

A la lecture de l'arrêt, il apparaît que l'allocation des dommages-intérêts a été motivée de la façon suivante : « S'agissant de l'indemnisation du salarié M.

fondée sur l'article 266 du code civil est mal fondée ; Attendu que qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des parties