La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) émises

enregistrée le 14 mai 2022, Mme A, représentée par Me Dochler Gate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 mars 2022 en ce qu'il a retenu une faute d'inattention

A..., née le 7 décembre 1986, a reçu deux injections du vaccin Cormirnaty de Pfizer contre la Covid-19 le 1er avril 2021 et le 29 avril 2021.

ce cas les caractéristiques de chaque injection ; 3°) de décrire les données pertinentes de l’évolution de l’état de santé de M.

Le travail de l'équipe du Professeur G... a mis en évidence de nombreux cas d'infection par le virus de l'hépatite C de génotype 2 au cours de séances de sclérose de varices de membres inférieurs alors

- son geste de prévention ne révèle aucun caractère intentionnel comme l'exige l'exclusion de garantie contractuelle.

Il a également souligné que dans la qualification poursuivie, l'intention de fraude est indifférente, le dol général étant suffisant.

par le requérant, d'une part, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, qu'il a explicitement déclaré son intention

Ainsi, alors que l'information a pour objet de rechercher les charges caractérisant les éléments constitutifs du délit de tromperie, et notamment son élément intentionnel, le litige civil a exclusivement

à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire dès lors qu'il s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, qu'il a expressément déclaré son intention

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

décision en date du 2/03/12 par la compagnie AVIVA ASSURANCES et ses écritures en date du 18/01/13 par lesquelles elle demande à la cour de constater que Monsieur [W] a fait une fausse déclaration intentionnelle

en ce sens que le travail dissimulé ne peut être retenu que s'il est établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à cette obligation.

: Jugement du 04 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/14517 APPELANT L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Elle estime que SURAVENIR et BPSiS ne rapportent pas la preuve qu'elle a intentionnellement caché des informations utiles à son assureur.

Z... a fait une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié pour elle l'opinion du risque assuré ; Le Fonds de garantie observe à cet égard : . d'abord, que ce n'est pas M.

déclaration intentionnelle de l'assuré a changé l'objet du risque ou en a diminué son opinion.

L'employeur soutient que l'intention frauduleuse de dissimuler l'emploi n'est pas établie.