n°2010-237, de l'article 257-7 du code général des impôts et de l'article 1382 du code civil, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 4.698,45 € à titre de dommages et intérêts correspondant

de la loi fiscale : - l’administration a méconnu l’interprétation de la loi exprimée par les paragraphes n° 150 et n° 170 du BOI-CVAE-BASE-30.

JUGER que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; RESERVER les dépens et les frais irrépétibles.

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[4] Cette décision a été notifiée à l'AGS, CGEA de [Localité 5], qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 octobre 2021.

[4] Cette décision a été notifiée le 10 juillet 2020 à l'AGS, CGEA de [Localité 5], qui en a interjeté appel suivant déclaration du 28 juillet 2020.

[4] Cette décision a été notifiée à l'AGS, CGEA de [Localité 5], qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 octobre 2021.

[4] Cette décision a été notifiée à l'AGS, CGEA de [Localité 5], qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 octobre 2021.

[4] Cette dernière décision a été notifiée à l'AGS, CGEA de [Localité 5], qui en a interjeté appel suivant déclaration du 27 octobre 2021.

Par une déclaration en date du 24 juin 2016, la société Cystaim V3 a interjeté appel de cette ordonnance.

Mme [M] [Q] veuve [L] a interjeté appel du jugement le 8 février 2024 et a demandé l'infirmation et/ou l'annulation de la décision en ce qu'elle a déclaré le testament valide, en ce qu'elle a rejeté sa

Le jugement a été notifié à la Caisse le 28 avril 2022 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 30 mai 2022.

Il invoque également une modification rétroactive du barème de l'ISF au titre 2012, non justifiée par un intérêt légitime et contraire au principe d'espérance légitime.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Par jugement rectificatif du 5 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Chartres a : - ordonné la rectification de l'erreur matérielle commise dans le jugement rendu le 7 Novembre 2018 par le

intérêts à compter de la date du jugement.