CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ad9
18 décembre 2019
(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
Pôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5562
4 juillet 2012
Sur le rappel des congés payés Le syndicat intimé ne conteste pas devoir la somme de 301,07 au titre des congés dont devait bénéficier la salariée à concurrence d'un jour ouvrable de congé supplémentaire
18e Chambre B
6033926178453745a2271a86
19 mai 2017
compensatrice de congés payés correspondant aux deux jours de congés payés supplémentaires pour les années 2008 à 2013, - 2 914,54 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés
Pôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e18
13 novembre 2015
du 30 ème salaire du mois correspondant à la prise des congés payés /30 X nb de congés pris - celle des jours ouvrables 26 [52 semaines X 6 jours / 12 mois ] - celle des jours ouvrés : 21,67 [ 52 semaines
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
Sur la demande de rappel de RTT Le contrat de travail de Monsieur [Y] prévoyait un forfait annuel de 218 jours et l'attribution de 5 jours de RTT supplémentaires par an.
7ème Ch Prud'homale
5fdc0393af11b627d4ffc1a5
9 janvier 2019
pour événements personnels et familiaux et aux trois jours de congés flottants supplémentaires par année civile pour convenance personnelle dont la salariée bénéficie et stipulant que celle-ci bénéficiera
5fd99bd3d4ca348e25579988
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec80
7 septembre 2011
du 1er mai au 31 octobre de chaque année, les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période et il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
5fd99b75531a1f8dd2c51800
Pôle 6 - Chambre 7
6162a32636ab09eb9a2fd818
18 avril 2013
Nous devions indiquer le temps passé pour chacun d'eux la phase d'avancement,' Les jours d'absence, de maladie ou de congés. Ces feuilles étaient remises tous les lundis à Madame [B], comptable.
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857b
7 février 2020
La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de
LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.G.T. UDAF 33c/L'ASSOCIATION UDAF DE LA GIRONDE
6253c9a7bd3db21cbdd88ef7
22 janvier 2007
Selon l'UDAF, l'application cumulée de cette convention collective et de l'accord d'entreprise de 1999 conduisait à une réduction de la durée du travail et à la multiplication des jours de repos ou congés
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc9bcdc6046d4767731a
14 janvier 2026
la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos hebdomadaires, congés payés, ou jours de repos au titre de la réduction du temps de
6253cb69bd3db21cbdd8d6a1
8 février 2011
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre
6163ee773ae8501efbbc533b
15 décembre 2009
non rémunérées et le travail effectué les jours de repos par le cadre, ces derniers bénéficient d'un congé supplémentaire de 6 jours', que l'article 4-3 de l'accord collectif signé le 13 décembre 2000
2e chambre sociale
633e7002f8faf13e2e973d34
5 octobre 2022
ce point, soutient que c'est par erreur que le compteur des congés payés de Madame [B] avait été crédité de 7,5 jours de congés payés supplémentaires.
Pôle 5 - Chambre 9
627df9410d41e0057d43e5f7
12 mai 2022
que les garants ont violé une de leurs déclarations et garanties au titre des stocks, - s'agissant du passif social lié à des rattrapages de rémunération, à des défauts de provision relatifs à des jours
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b2e
3 juillet 2020
d'heures supplémentaires.
5fd99f5e9c5c1a9224194aca
Page 24 sur 2112