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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d671a2a5768a176c5562

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Sur le rappel des congés payés Le syndicat intimé ne conteste pas devoir la somme de 301,07 au titre des congés dont devait bénéficier la salariée à concurrence d'un jour ouvrable de congé supplémentaire

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a86

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

compensatrice de congés payés correspondant aux deux jours de congés payés supplémentaires pour les années 2008 à 2013, - 2 914,54 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60364e3731baceaf75cd1e18

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

du 30 ème salaire du mois correspondant à la prise des congés payés /30 X nb de congés pris - celle des jours ouvrables 26 [52 semaines X 6 jours / 12 mois ] - celle des jours ouvrés : 21,67 [ 52 semaines

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69ccb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de rappel de RTT Le contrat de travail de Monsieur [Y] prévoyait un forfait annuel de 218 jours et l'attribution de 5 jours de RTT supplémentaires par an.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdc0393af11b627d4ffc1a5

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

pour événements personnels et familiaux et aux trois jours de congés flottants supplémentaires par année civile pour convenance personnelle dont la salariée bénéficie et stipulant que celle-ci bénéficiera

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec80

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

du 1er mai au 31 octobre de chaque année, les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période et il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a32636ab09eb9a2fd818

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Nous devions indiquer le temps passé pour chacun d'eux la phase d'avancement,' Les jours d'absence, de maladie ou de congés. Ces feuilles étaient remises tous les lundis à Madame [B], comptable.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.G.T. UDAF 33c/L'ASSOCIATION UDAF DE LA GIRONDE

6253c9a7bd3db21cbdd88ef7

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Selon l'UDAF, l'application cumulée de cette convention collective et de l'accord d'entreprise de 1999 conduisait à une réduction de la durée du travail et à la multiplication des jours de repos ou congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc9bcdc6046d4767731a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos hebdomadaires, congés payés, ou jours de repos au titre de la réduction du temps de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a1

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163ee773ae8501efbbc533b

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

non rémunérées et le travail effectué les jours de repos par le cadre, ces derniers bénéficient d'un congé supplémentaire de 6 jours', que l'article 4-3 de l'accord collectif signé le 13 décembre 2000

Source officielle
CA

2e chambre sociale

633e7002f8faf13e2e973d34

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ce point, soutient que c'est par erreur que le compteur des congés payés de Madame [B] avait été crédité de 7,5 jours de congés payés supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9410d41e0057d43e5f7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

que les garants ont violé une de leurs déclarations et garanties au titre des stocks, - s'agissant du passif social lié à des rattrapages de rémunération, à des défauts de provision relatifs à des jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194aca

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle

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