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Lorsqu'il est élevé une discussion sur le fond de la créance devant le juge commissaire, celui ci doit statuer en « juge de l'évidence », et surseoir à statuer en indiquant que la question n'entre pas

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être compétente dés lors qu'aucune faute détachable du service ne peut être retenue contre le Dr X... ; que le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre

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statuer sur les demandes du fonc-tionnaire M.

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[G], déclaré le juge français compétent pour connaître de la procédure, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens

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Le juge de la mise en état a, s'agissant de la compétence, jugé que le tribunal judiciaire de Rennes était incompétent pour statuer sur le litige concernant le contrat cadre du 12 mai 2021 motifs pris

bis, en matière délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu ou' le fait dommageable s'est produit ; - JUGER que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur les demandes