Il a été jugé que c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance rejette une note en délibéré qui n'entre pas dans un des deux cas prévus par l'article 445 du nouveau code de procédure civile, alors de plus

[A], INFIRMER le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu soulevée par Monsieur [I] [A], JUGER que la prescription biennale

au 07 Mai 2026 ; puis prorogé au 21 mai 2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 23 mai 2024, le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire

La Société ZEKA ELEKTROBAU a interjeté appel de ce jugement.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026.

Par décision intitulée 'ordonnance rectificative' du même jour, le premier juge a modifié l'ordonnance initiale qui indiquait "A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024,

a transmis ses observations par note du 5 mars 2026, faisant valoir en substance que son client forme une demande en paiement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle ne ressort pas du juge

 ; elle a été mise en délibéré au 29 mars 2023 prorogée au 12 avril 2023.

En tout état de cause : - les parties coïncident pour considérer que cette assignation a été délivrée au [Adresse 3] à [Localité 2] - ce dont attestent les mentions du jugement entrepris, qui indiquent

[Q], - confirmer cette ordonnance en toutes ses dispositions, - juger mal fondé l'appel formé par M.

désordres électriques imputés à la bailleresse, cette dernière devait fournir par une note en délibéré les diagnostics réalisés et les locataires étaient invités par le juge à formuler par note en délibéré

Par jugement en date du 6 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de La Rochelle a débouté l'URSSAF Poitou-Charentes de sa demande aux fins d'annuler l'assignation délivrée le 11 décembre

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.

aux fins de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 19 janvier 2026.

Par lettre recommandée envoyée le 31 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

, avons rendu ce jour, 23 avril 2026, l'ordonnance dont la teneur suit : Vu le jugement rendu le 3 mars 2025 par le tribunal de proximité de Vichy entre M.

[X] [N] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée et plaidée le 3 septembre 2024 puis mise en délibéré au 17 décembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré le 17 mars pour le 30 avril 2026.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 221 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00458 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZSC Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux