à titre très subsidiaire, sur le quantum, * en l'absence de justification des demandes par des éléments probants, * vu l'attestation privée de l'expert-comptable et son caractère non-contradictoire,

[O] a demandé conseil à sa banque et que cette dernière était tenue de le lui donner en application de la convention précitée.

[D] [Y] s'oppose à la demande reconventionnelle de la selarlu Roland Sanviti en soutenant que les diligences dont le paiement est réclamé n'ont pas été réalisées et demande sur ce point la confirmation

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 7 octobre 2021, la société Océane, représentée par Me Leraisnable, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou des investigations destinées à s'assurer de la régularité et de l'opportunité de l'opération ou à réclamer des justifications

En effet, la banque est tenue d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client et n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes

- dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte, ni justification d'une autorisation d'urbanisme, - débouté M. [C] [S] du surplus de ses demandes, - condamné in solidum M.

En l'absence de toute faute de l'employeur et de toute justification de ses préjudices, ses demandes doivent être rejetées. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points.

Aussi, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'indemnisation.

préalable au recteur dont elle justifie de la réception, sa demande indemnitaire était donc recevable.

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

V... qui demandent à la cour de : -réformer le jugement, Par conséquent, -renvoyer les parties devant le notaire afin qu'il justifie contradictoirement les valeurs retenues

Sur la demande de dommages et intérêts pour avertissement injustifié : S'il justifie d'un préjudice, le salarié peut demander des dommages et intérêts en plus de l'annulation de la mesure disciplinaire

tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'une convention elle-même soumise à publicité, et qu'à défaut de justification de la publication

La demande des bailleurs tendant à faire constater le non renouvellement du bail et l'expulsion du preneur en l'absence de cette justification ne constitue pas une demande nouvelle, mais tend aux mêmes

Pour autant, l'appelante justifie que Pôle Emploi lui a demandé l'attestation employeur et les bulletins de paie par courrier du 10 avril 2015, alors qu'elle en disposait déjà à cette date, puis par courrier

[U] [Z] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

[L] de ses demandes ; - condamné M.