En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

débattue devant le premier juge, est irrecevable.

Sur la régularité du jugement : 2.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les

externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative

démontrer qu'il n'offrait pas la sécurité que l'on peut, en toute légitimité, en attendre.

[S] [Z] né le 25 Avril 1980 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de

administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de

que le premier juge a outrepassé sa compétence juridictionnelle, - rejeter l'entière demande reconventionnelle de la société Chakana Marine tendant à voir ordonner une mesure d'expertise tendant à la

Elle est susceptible de recours devant le juge administratif. () ". 3.

[V] [Y] né le 15 Juin 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Ayant été retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] absent, ayant eu devant le juge des libertés et de la détention

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, la compétence du juge judiciaire

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, la compétence du juge judiciaire

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, la compétence du juge judiciaire

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, la compétence du juge judiciaire

cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

Mon avocat a fait une lettre au Ministère de l'intérieur, ils avaient 2 mois pour répondre et ont répondu 6 mois après. Mon avocat a fait un recours devant le TA.

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de