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1 099 résultats pour « levée de l'option avec mention que cet acte était fait pour le compte d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La SCI YEMA ne peut par ailleurs tirer argument du fait que la vente de l'autre partie de l'immeuble appartenant notamment à Madame [E] n'a pu aboutir pour faire valoir a posteriori que les informations

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5304a3418ee2ae72d136

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

à cet effet, est fondé sur une base légale (titre d'éloignement valable) et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l'article L 741-1 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

ETRANGERS

6879d85465b5a3ab8ca54e45

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ff85aaa4ff9ec259c0965b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en ce que le préfet indique qu'il n'a pas effectué le renouvellement de son titre de séjour, or il n'a pas pu le faire car il a été incarcéré, - erreur d'appréciation sur la garanties de représentation

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il faut que cela soit dû au seul fait fautif du débiteur. La règle de preuve pèse sur le créancier.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il faut que cela soit dû au seul fait fautif du débiteur. La règle de preuve pèse sur le créancier.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a427fd83dbd04f5fb29a4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

, sommation [...] ce qui n'a pas pour effet de les intégrer dans les actes au titre des obligations souscrites de part et d'autre. 6 Elle fait valoir en deuxième lieu, subsidiairement, que

Source officielle
CA

2e Chambre

616308055a67331bacec3c9f

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226100cdc6046d4738f452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'absence de réitération en la forme authentique, la société Immobilière du Palais a, par acte du 18 janvier 2024, fait délivrer une sommation de signer l'acte définitif de vente avant le 31 janvier

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102eef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrat précise que le preneur pourra lever l'option soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par écrit remis contre récépissé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et

Source officielle
CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94076

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

de cession de parts sociales, l'intéressé étant cessionnaire, qui comporte au chapitre des conditions particulières la mention dénuée d'ambiguïté selon laquelle : « les parties au présent acte avaient

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c29

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

faute d'avoir procédé à la notification de la saisie au redevable, - ordonner la main-levée de la saisie administrative à tiers détenteur, - rejeter toutes demandes contraires, - condamner le comptable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02307_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que : - la demande d’expertise ne présente aucune utilité dès lors notamment que l’option tenant au décalage du trottoir face à la propriété de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60326ea38dde3fa31d391008

Appel

2 février 2018

2 février 2018

[C] à titre personnel ; - fait droit aux fins de non-recevoir tirées : d'une part, de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, et tirées, d'autre part, du défaut de qualité pour agir de Mme [G]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f43644057

Appel

11 février 2014

11 février 2014

[G] a été la cause déterminante de sa levée d'option, d'en tirer toutes les conséquences, de prononcer la caducité rétroactive de la cession des titres sous promesse et d'ordonner le remboursement par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616389a7a5395b851a399dfa

Appel

3 février 2011

3 février 2011

[C], le 3 mars 2004, a décidé de lever l'option contenue dans les promesses de cessions de parts, lesquelles cessions de parts, qui avaient été signées en blanc par les époux [W] ont été régularisées le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte d'huissier du 1er février 2021, la société IFDE a fait assigner la société PJ Industry devant le tribunal de commerce de Dijon en paiement de la somme de 229 000 euros hors-taxes soit 274 800

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67dd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité. III.

Source officielle

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