CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fb781cdc6046d47e8d1cb
2 juin 2026
La SCI YEMA ne peut par ailleurs tirer argument du fait que la vente de l'autre partie de l'immeuble appartenant notamment à Madame [E] n'a pu aboutir pour faire valoir a posteriori que les informations
ETRANGERS
669b5304a3418ee2ae72d136
19 juillet 2024
à cet effet, est fondé sur une base légale (titre d'éloignement valable) et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l'article L 741-1 du code de l'entrée et
6879d85465b5a3ab8ca54e45
17 juillet 2025
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non
66ff85aaa4ff9ec259c0965b
3 octobre 2024
en ce que le préfet indique qu'il n'a pas effectué le renouvellement de son titre de séjour, or il n'a pas pu le faire car il a été incarcéré, - erreur d'appréciation sur la garanties de représentation
8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a38
11 mai 2022
Il faut que cela soit dû au seul fait fautif du débiteur. La règle de preuve pèse sur le créancier.
627ca80d4781dc057dee7a3a
Chambre 2 A
643a427fd83dbd04f5fb29a4
14 avril 2023
, sommation [...] ce qui n'a pas pour effet de les intégrer dans les actes au titre des obligations souscrites de part et d'autre. 6 Elle fait valoir en deuxième lieu, subsidiairement, que
2e Chambre
616308055a67331bacec3c9f
9 mai 2012
Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
4e chambre civile
6a226100cdc6046d4738f452
4 juin 2026
En l'absence de réitération en la forme authentique, la société Immobilière du Palais a, par acte du 18 janvier 2024, fait délivrer une sommation de signer l'acte définitif de vente avant le 31 janvier
Cabinet D
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12 mai 2022
Le contrat précise que le preneur pourra lever l'option soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par écrit remis contre récépissé.
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94076
11 avril 2018
de cession de parts sociales, l'intéressé étant cessionnaire, qui comporte au chapitre des conditions particulières la mention dénuée d'ambiguïté selon laquelle : « les parties au présent acte avaient
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c29
16 octobre 2025
faute d'avoir procédé à la notification de la saisie au redevable, - ordonner la main-levée de la saisie administrative à tiers détenteur, - rejeter toutes demandes contraires, - condamner le comptable
2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
Elle fait valoir que : - la demande d’expertise ne présente aucune utilité dès lors notamment que l’option tenant au décalage du trottoir face à la propriété de M.
Pôle 4 - Chambre 1
60326ea38dde3fa31d391008
2 février 2018
[C] à titre personnel ; - fait droit aux fins de non-recevoir tirées : d'une part, de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, et tirées, d'autre part, du défaut de qualité pour agir de Mme [G]
Pôle 5 - Chambre 8
6162740c7705f25f43644057
11 février 2014
[G] a été la cause déterminante de sa levée d'option, d'en tirer toutes les conséquences, de prononcer la caducité rétroactive de la cession des titres sous promesse et d'ordonner le remboursement par
Pôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399dfa
3 février 2011
[C], le 3 mars 2004, a décidé de lever l'option contenue dans les promesses de cessions de parts, lesquelles cessions de parts, qui avaient été signées en blanc par les époux [W] ont été régularisées le
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69f0
23 janvier 2025
Par acte d'huissier du 1er février 2021, la société IFDE a fait assigner la société PJ Industry devant le tribunal de commerce de Dijon en paiement de la somme de 229 000 euros hors-taxes soit 274 800
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67dd
10 janvier 2023
Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité. III.
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