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5 411 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 27 janvier 2021, il a été licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162700118eff35429d864be

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L'appel incident, du chef du paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, est nécessairement rejetée en l'état des motifs précédemment adoptés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

[W] [B], son licenciement économique pour les motifs suivants : 'Par courrier en da te du 23 janvier 2009, nous vous avons convoqué à un entretien préalable sur le projet de licenciement économique vous

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226870cdc6046d4739b088

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

255 salariés pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

255 salariés pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

pour motif économique de ce salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

255 salariés pour motif économique.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162a31b36ab09eb9a2fd789

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

La SAS HYPER GRASSE exploite à GRASSE, un hypermarché sous l'enseigne E LECLERC. Elle a un effectif moyen de 189 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a50

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le salarié avance que la concomittance entre son arrêt maladie du 21 juillet au 28 juillet 2020 et son licenciement pour des supposés retards dont il n'est pas précisé la date dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

En conséquence, le licenciement repose sur un motif économique avéré.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca19

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'hors les deux hypothèses évoquées ci-dessus, le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas être licencié pour motif économique pendant la période de suspension

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2484abc2618d50e04b3

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Par courrier du 26 mai 2009, elle l'a dispensé de toute activité et par courrier du 16 juin 2009, elle l'a licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c08

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... soutient que son licenciement a eu une cause économique, la société SODEGER ne l'ayant pas remplacé dans son poste. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b69

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Le 17 novembre 2003, la société LUMYFAR a engagé la procédure de licenciement de la salariée pour raison économique et le 29 novembre, en raison de sa qualité de déléguée du personnel suppléante, a sollicité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a4c549ea05a7cd2cb6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

> Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, le licenciement pour motif économique d'un salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose que sa supérieure hiérarchique est venue l'interroger sur son état de grossesse, portant ainsi atteinte à l'interdiction légale de s'enquérir de l'état de grossesse d'une salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3d9477fe04f5cc6627

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, En tout état de cause, - Condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 2 471,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires, outre

Source officielle
CA

Sociale E salle 1

5fddc328ae401c68c7f126eb

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

économique de Mme Célia Y... infondé, -condamné Mme Célia Y... à payer à rembourser à la Société SOFRATEL les indemnités perçues au titre du licenciement économique , soit 1414,48 euros, -dit le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Chantal Xc/La S

6253c960bd3db21cbdd88219

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Le 28 février 2003, Madame Chantal X... était licenciée pour motif économique, ainsi que 18 autres salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc66cdc6046d47d2262f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La société [2] expose ne pas avoir pu convoquer la salariée à venir prendre ses affaires avant qu'elle ne réceptionne la lettre de licenciement, ce qui a eu lieu le 15 septembre 2020.

Source officielle

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