- la convention collective applicable prévoit un 13ème mois versé pour moitié le 30 juin et l'autre moitié le 31 décembre de chaque année - le contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13

[W] les sommes de : - 683,51 euros au titre du maintien de salaire pendant la période d'arrêt-maladie du salarié, - 1 982,16 euros dus au titre de la prévoyance pendant la même période d'arrêt-maladie

d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, en l'espèce 2 mois ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R

Sur les dommages-intérêts pour travail exécuté pendant la période d'arrêt maladie, le conseil a considéré que l'employeur avait laissé son salarié ponctuellement travailler en période de suspension du

de licenciement collectif suivie (Cass. soc. 13 févr. 1997 96-41. 874, Bull. civ.

à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée

L'effectif de la société, au jour de la rupture du contrat, est de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises des services à la personne.

et 28 jours au sein de la SARL WTEX, laquelle employait habituellement à cette époque moins de dix salariés.

de Mme [H] et de ses précédentes absences, les autres périodes d'absence pour raison médicale de la salariée au cours de l'année 2017, allant de un jour à un mois et douze jours, répondent à la condition

la prime annuelle, que le licenciement prononcé à son encontre est nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse

et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas

L'entreprise compte moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des hôtels-cafés-restaurants.

Le forfait jour est alors inopposable aux salariés concernés pendant toute la période où l'entreprise ne se conforme pas aux prescriptions de l'accord collectif.

5*5cm : 1 par jour Mepore 10*10cm : 1 par jour Seringue de 10cc : 1 par jour Serum physiologique en dosette Betadine dermique en dosette à diluer avec le serum physiologique pour irrigation de l'abcès

L'article 60 de la convention collective de l'Assistance prévoit que le temps de repos faisant suite à une période de travail de nuit doit être au moins égal à la moitié de la période travaillée en plages

Le salarié bénéficiera toutefois de 2 journées de repos dans la semaine, dans les conditions prévues par la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants.

pour un salarié-cadre malade en mettant fin au contrat au bout de 98 jours d'arrêt de travail, Requalifier le licenciement en date du 29 janvier 2018 en lien avec l'arrêt de travail pour maladie du salarié

La SARL GLOBAL PREST employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.

licenciement, soit sur une période d'un peu moins d'un an et huit mois.