lui était dévolu aucune fonction de répartir le travail ni même d'en surveiller, sous sa responsabilité, la bonne exécution.

- Une telle mobilité peut nécessiter un changement de résidence du salarié.

peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. / Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort

En l'espèce, la relation de travail entre M.

Aux termes de l'article L 2123-7 du code du travail : Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Elle précise qu'un avenant à son contrat de travail lui a été proposé et qu'elle a clairement refusé ce changement de fonction.

et devait se tenir constamment à la disposition de son employeur, - dire que la rupture de sa relation de travail est sans cause réelle et sérieuse, - dire que sa chaîne de 202 contrats de travail à

'comptes' entre les différentes agences, même si cette répartition pouvait susciter quelques tiraillements, inévitables dans des relations quotidiennes de travail.

et charge du travail

de construction non déductibles d'une charge foncière au sens de l'article 31 du code général des impôts ; - l'article 25 " Modalités de répartition des dépenses " des statuts constitutifs de l'association

Le 1er juin 2018, la SARL Transdev [Localité 6] mobilité a repris l'exploitation du réseau Citea chargé d'une délégation de services publics d'exploitation des transports urbains de [Localité 6], de sorte

et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - dès lors, le contrat est présumé

[S] [Y] avec la charge de trois enfants.

; 5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Au regard de l'altération de son état de santé, Mme [I] n'a pas pu reprendre son poste de travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 du code du travail, les accords de la convention définissent les modalités d'aménagement du temps de travail et organisent la répartition de la durée

La relation de travail s'est terminée le 30 avril 2018.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 janvier 2020, alors que la SAS Eiffage Énergie Systèmes (ci-après la société Eiffage) effectuait des travaux de voirie sur la commune d'[Localité 6], cette dernière

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.