-Sur le fond : Aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien portant sur des locaux à usage

L'acte de propriété des appelants confirme cette modification, le paragraphe 'Usage du bien' en page 5 mentionnant que 'le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation.

établis dans les maisons bien tenues » ; Il est constant que l'installation par l'ACIP dans un local initialement dévolu par les dispositions précitées du règlement de copropriété à l'usage de boutique

[S] [O] et Mme [L] [H] épouse [O] relatif à l'appartement à usage d'habitation n°201 Bâtiment D situé [Adresse 5] à [Localité 11] à compter de la présente décision, -ordonné en conséquence à M.

à usage de commerce de textiles sis [Adresse 2] pour une durée de 9 ans à effet du 1er janvier 1998 pour se terminer le 1° janvier 2007 moyennant un loyer de 5.122,28€ par an.

étages à usage de galeries, de stockage, de séjour, d'habitation, même si la destination contractuelle est exclusivement commerciale ; que l'expert a procédé à une description précise des locaux dans

sur ce point, dès lors que l'appelante est poursuivie par les consorts [N] comme co-titulaire d'un bail d'habitation qu'elle a signé avec son concubin, elle a qualité pour demander à ce qu'il soit jugé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

[I], directeur général de la société Unedis et Mme [U] un appartement meublé à usage d'habitation, un parking et une cave, situé [Adresse 2] dans le [Localité 3] pour un loyer mensuel initial de 900 euros

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

à usage d'habitation à [Localité 9], [Localité 16] et [Localité 10], sans rapport avec son activité de construction.

L'acte de vente prévoit dans sa page 5 une clause de droit d'usage et d'habitation qui énonce que: "le VENDEUR réservera expressément à son profit pendant sa vie, et jusqu'à son décès, le droit d'usage

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

Comme il a été dit, la maison d'habitation autorisée par l'arrêté du 30 août 2019 est implantée à moins de 50 mètres du bâtiment d'élevage bovin de l'exploitation du GAEC de Montaigu.

Rodolphe Y... un local à usage de poissonnerie situé à Bénodet (Finistère) .... Des baux ont été conclus tous les ans pour la période du 1er avril au 30 septembre.

d'habitation, réservé à l'exploitant.

Elle fait l'objet de plusieurs baux à usage d'habitation, à usage commercial ainsi que pour les antennes relais.

de cuisine et les bureaux du 1er étage'; les locaux d'habitations.'»

. *** Suivant acte notarié du 26 mai 1992, Monsieur Y... a donné à bail à la société Chaussures Bréheret partie d'une maison à usage d'habitation et de commerce de chaussures située à Saumur, ..., pour

[K] des locaux situés [Adresse 2] à Paris (18e). Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2003, M. [K] a cédé à M. [E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial.