l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

forfait social les contributions versées en vue d'assumer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsque cette obligation résulte des dispositions de la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi

moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les déclarations de l'étranger interpellé lors

joint en procédure (procédure police complète, p. 20) que les consultations ont été effectuées par agent expressément habilité des services du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par la loi

qu'il résultait du procès-verbal du fichier FAED que sa consultation a été réalisée par le Brigadier [T] [U], agent expressément habilité par le ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par la loi

mission confiée, l'exonération de TVA concernée est prévue par l'article 261 C du code général des impôts, issu de la transposition d'une directive 77/388/CEE du conseil de l'Europe du 17 mai 1977, par une loi

préalable obligatoire ne sont pas motivées ; - la décision du 12 mars 2018 est entachée d'incompétence ; - la décision implicite de rejet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors

BRASSERIE DE LA CROIX ROUSSE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Eric DE BERAIL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Par une délibération prise lors de sa séance du 5 septembre 2019, cette dernière a rejeté la demande de renouvellement d'agrément. M.

pénale est intervenue avaient nécessairement pour objet de soulever l’erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative sur le degré de gravité de son comportement ; ce moyen ne saurait dès lors

B I et Mme H J, n'avaient pas été convoqués pour siéger lors de la séance qui s'est tenue le 29 mars 2019.

sécurité ou à l'ordre publics. / Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'une insuffisante motivation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors