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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

680c68b0230da8dfaf90c0a2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Heloïse ROULET, avocat au barreau d'Orléans, assisté de Mme [S] [F], interprète en langue arabe

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f750b86527a11effc4b6fd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par décision du 15 mars 2025, la Cour d'Appel de Rennes a infirmé la décision du 14 mars 2025 et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [L] en rétention dans les locaux non pénitentiaires

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670e05f010ea465c0ffcf86c

Appel

13 octobre 2024

13 octobre 2024

[W] [J] né le 13 Juillet 1997 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077747

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [W] [H] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours, à compter du 03 octobre 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806cdba3a458318c8154d

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d485cdc6046d47313b24

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e70664cdc6046d47fa07f6

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Benoit YELA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66fe356891b69e88a370fd6b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[E] [X] né le 18 Mai 1981 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b3b

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

de Mohamed X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la notification de cette décision le même jour, Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c41

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

I... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2020 rendue à 11h08, statuant sur une première demande

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c8cdc6046d47a7abd9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne-catherine

Source officielle
CA

RETENTIONS

686ca6f8ab48d770a9cb5e72

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[E] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a4a9cfa399a90d1f33

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, INTIMÉ : LA PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR non comparante

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

688d9ce5a7cb93066e443972

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[J] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab8

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, -

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c22cdc6046d47ee0bdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68885737dbf0f4a9225a7797

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ef34129bfe1fee664

Appel

10 août 2024

10 août 2024

La pièce en cause porte notification d'un arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et mentionne les droits qui lui sont reconnus d'avoir l'assistance d'un interprète

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678750b3892c83ef59be59f3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Rachid BOUZID, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7d

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, soit jusqu'au 17 novembre 2007, à 13h05 ; - Vu les observations de M.

Source officielle

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